*1DE/06/47/30/01*

LRAR: -SAS HEIMSTONE DIFFUSION Copies: -DGFIP – SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne M^e Julie Perrot -Parquet

R.G. : 2025078621 P.C. : P202503797

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 09/10/2025

Chambre 2-5

OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE

La SAS HEIMSTONE DIFFUSION, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 500 629 589) représentée par sa présidente la SARL HEIMSTONE MARQUES (RCS [Localité 1] 504 722 018), elle-même représentée par sa gérante Mme [B] [L] [T] [A] épouse [H], demeurant [Adresse 1] et encore [Adresse 2], présente, assistée de M^e Fabrice Dalat du Cabinet DESFILIS, avocat (P0367).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 17 septembre 2025 au greffe de ce tribunal une demande d’ouverture de procédure de traitement de sortie de crise. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La société HEIMSTONE DIFFUSION est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 500629589 et exerce comme activité, en France et à l’étranger, la création la production et la diffusion et distribution de tous articles de prêt-àporter en textile en maille et/ou en cuir ainsi que tous accessoires de mode et chaussures articles de Paris cadeaux décoration bijoux fantaisies maroquinerie meubles, sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 3].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 09 octobre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS HEIMSTONE DIFFUSION emploie 4 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel (HT) s’élève à 2.203.416 euros (31 mars 2025).

* le passif s’élève à 1.234.127 euros dont 794.840 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 464.503 euros dont 93.529 euros disponibles.

* les salaires sont payés au jour de la demande,

* les comptes apparaissent réguliers, sincères et aptes à donner une image fidèle de la situation financière de l’entreprise,

* le débiteur a fait l’objet d’un mandat ad hoc et d’une conciliation du conciliateur la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [E] [Q],

* le rapport du conciliateur sur la situation comptable, économique et financière du débiteur a été déposé.

* le débiteur fournit un compte de résultat prévisionnel,

* le débiteur se présente, sollicite l’ouverture d’une procédure de traitement de sortie de crise et la nomination de Me [W]

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, lequel est dû à une perte de clientèle, la baisse du chiffre d’affaires et des soucis de négociations avec les banques.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu que :

* la dirigeante souhaite présenter à terme (avant la fin de la période d’observation de 3 mois) un plan de traitement de sortie de crise,

* des mesures ont déjà été prises qui ont amélioré la situation à savoir des mesures de réduction des charges et le recours à la distribution digitale,

* il est prévu de prendre les mesures suivantes : poursuite des actions engagées,

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par la dirigeante laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation,

* les salariés sont favorables à la poursuite d’activité,

* la dirigeante pense que les clients et les fournisseurs sont prêts à suivre l’entreprise. Mme [M], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses

observations et a requis l’ouverture d’une procédure de traitement de sortie de crise. Attendu que la dirigeante souhaite l’ouverture d’une procédure de traitement de

traitement de sortie de crise et que les conditions légales sont remplies.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de traitement de sortie de crise.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de traitement de sortie de crise à l’égard de la :

SAS HEIMSTONE DIFFUSION

[Adresse 1]

nom commercial : [B] [A]

activité : en France et à l’étranger : la création la production et la diffusion et distribution de tous articles de prêt à porter en textile en maille et/ou en cuir ainsi que tous accessoires de mode et chaussures articles de [Localité 1] cadeaux décoration bijoux fantaisies maroquinerie meubles.

n° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 500629589

autre établissement dans le ressort : [Adresse 4].

Nomme M. Jean-Michel Russo, juge commissaire.

Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [E] [Q], [Adresse 5], en qualité de mandataire judiciaire, laquelle aura une mission de surveillance.

Fixe à dix-huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement soit au 09 avril 2024 la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté de ma première inscription de privilège.

Fixe à 3 mois, la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 27 novembre 2025 à 14h15 en chambre du conseil de la chambre 2-5-3, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite les représentants du comité social et économique ou à défaut les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le débiteur à 10 jours à compter du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de traitement de sortie de crise.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 09/10/2025 où siégeaient :

M. Jean-François Poncet, juge présidant l’audience, M. Jean-Luc Bour, juge, et M. Jean-Michel Russo, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient : M. Yvon Donval, juge présidant l’audience, M. Philippe Bontemps, juge, et M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.