TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 02/09/2025

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 02/09/2025

DEMANDEUR(S)

Monsieur [D] [O] [Adresse 1] [Localité 1]

Comparant en personne

Composition tribunal lors des débats et du délibéré :

Président :

Madame Evelyne BOYER

Juges : Madame Claire WAIDA

Monsieur Hervé PAYEN

En présence de Monsieur le Procureur de la République représenté par Monsieur Pedro TEIXERA, Substitut

Greffier d’audience lors des débats et du prononcé : Maître Axelle DELPY

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Maître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL

A la date du 18/08/2025, Monsieur [O] [D] a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal, et a demandé l’ouverture d’une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.621-1, L.621-3, L.641-1 et suivants du code de commerce

Monsieur [O] [D] est immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le numéro 834 097 909 et exploite un fonds de commerce de convoyage de véhicules sans transport de marchandises, ni de personne.

Il exerce donc une activité commerciale.

Monsieur [O] [D] et le représentant du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du greffier de ce tribunal à notre audience du 02/09/2025 à 10h00.

Monsieur [O] [D] a comparu déclarant que son entreprise se trouvait en état de cessation des paiements depuis 14/04/2025 et dans une situation irrémédiablement compromise

Monsieur le Procureur de la République représenté à l’audience par Monsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut est favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sur le patrimoine professionnel.

Il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites :

Que Monsieur [O] [D] n’emploie aucun salarié et que son chiffre d’affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d’euros.

Que Monsieur [O] [D] se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu’il est donc en état de cessation des paiements.

Que l’entreprise n’offre aucune perspective de redressement.

Attendu que le redressement est manifestement impossible.

Attendu que Monsieur [O] [D] étant recevable et bien fondé en sa demande, il échet d’ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce et en vertu de la loi du 14/02/2022 entrée en vigueur le 15/05/2022.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

Vu les articles L. 640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce et en vertu de la loi du 14/02/2022 entrée en vigueur le 15/05/2022.

OUI Monsieur [O] [D] en ses observations.

CONSTATE l’état de cessation des paiements de Monsieur [D] [O].

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l’égard du patrimoine professionnel de :

Monsieur [O] [D] – [Adresse 2] – [Localité 2] RCS [Localité 1] : 834 097 909

Activité : Convoyage véhicules sans transport de marchandise, ni de personne

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 14/04/2025, telle que déclarée par le débiteur.

DIT que le cas échéant, le patrimoine personnel relèvera de la procédure de surendettement.

DESIGNE Madame [X] [B], en qualité de juge commissaire qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

DESIGNE Monsieur [H] [J], en qualité de juge commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce,

DESIGNE la SELARL [E] [C] (M^e Bruno RAULET) – [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire aux fins d’exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.

DESIGNE Maître [R] [L] – [Adresse 4], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article 622-6 du code de commerce.

DIT que l’inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 02/09/2025

DIT que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l’évaluation de l’actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce.

DIT que pour l’application des articles R.641-27 et R.644-4 du code de commerce, le liquidateur devra, avec le dépôt de son rapport au greffe :

* saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif

* faire rapport au tribunal sur l’application éventuelle à la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

DIT et JUGE que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise le comité d’entreprise ou, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l’article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au Greffe dans un délai de deux jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence.

DIT que, sous réserves des dispositions des articles R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de quatorze mois du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce, conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal.

ORDONNE la notification du présent jugement par LRAR, au débiteur.

ORDONNE les mesures de publicités prévues par la loi et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Axelle DELPY

Le Président Madame Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.