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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 11, 7 févr. 2025, n° 2024012505 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024012505 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 07/02/2025
CHAMBRE 1-11
RG : 2024012505
ENTRE :
SAS LEASECOM, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 331554071
Partie demanderesse : assistée de la SCP JOLY-CUTURI-WOJAS-REYNETDYANAMIS AVOCATS – Me Carolina CUTURI-ORTEGA – Avocat au barreau de Bordeaux et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Avocat (R142)
ET :
SAS VOFA, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 444359152
Partie défenderesse : assistée de 1792 AVOCATS – Me Pierre LACOIN Avocat et comparant par le Cabinet JB BEREST, Me Hélène BLACHIER-FLEURY Avocat (D0538)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte en date du 12 février 2024, la SAS LEASECOM a assigné la SAS VOFA,
Attendu que l’affaire enregistrée pour l’audience du 14 mars 2024 a fait l’objet de plusieurs renvois de mise en état jusqu’au 7 février 2025,
Attendu qu’à l’audience de ce jour :
Le conseil de la SAS LEASECOM déclare se désister de son instance et de son action,
Le conseil de la SAS VOFA accepte le désistement d’instance et d’action,
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SAS LEASECOM de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de SAS VOFA, qui l’accepte.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement du 07/02/2025
chambre 1-11.
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l’audience publique du 7 février 2025 où siégeaient :
M. Bertrand Guillot, juge présidant l’audience, M. Frédéric Mériot et M. Thierry Vitoux, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Bertrand Guillot, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Le greffier, le président
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