TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025 CHAMBRE 01

N° RG : 2024F01150

DEMANDEURS

SA MMA IARD

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] – [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Comparante

SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 2] Comparante

SAS EPSILOG

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] – [Localité 4] [Adresse 6] Comparante

Représentées par la SCP EVODROIT en la personne de Maître Sébastien TO, Avocat [Adresse 7] – 95300 [Adresse 8] Et par l’AARPI INTER-BARREAUX RICHEMONT DELVISO en les personnes de Maître [O] [Y] et de Maître Lola MOTTIN, Avocats [Adresse 9]

DÉFENDEURS

SAS SOCIETE GENNEVILLIERS TRANSPORTS DISTRIBUTION

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 10] Non comparante

SA ABEILLE IARD & SANTE

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 11] Non comparante

Représentées par l’AARPI ASA AVOCATS ASSOCIES en la personne de Maître Xavier DE RYCK, Avocat [Adresse 12]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 10 décembre 2025 devant le tribunal composé de : M. Philippe KARCHER, Président de la formation, M^me Sylvie PEGORIER, Juge, M. Eric LE CUFFEC, Juge,

qui en ont délibéré,

Greffier d’audience, lors des débats : M. Quentin BOUTFOL.

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, et signée par M. Philippe KARCHER, Président de la formation et par M. Quentin BOUTFOL, Greffier d’audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

PROCÉDURE

Par acte délivré le 28 novembre 2024 selon les modalités prévues à l’article 654 du code de procédure civile, la SA Mma Iard immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 440 048 882, la société Mma Iard Assurances Mutuelles immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 775 652 126 et la SAS Epsilog immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 392 165 080, a assigné la SAS Societe Gennevilliers Transports Distribution, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 403 820 335, à comparaître devant le tribunal de commerce de céans à l’audience du 15 janvier 2025, aux motifs énoncés dans cet acte, et aux fins d’entendre ces dernières en leurs explications.

Par acte délivré le 26 novembre 2024 selon les modalités prévues à l’article 654 du code de procédure civile, la SA Mma Iard immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 440 048 882, la société Mma Iard Assurances Mutuelles immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 775 652 126 et la SAS Epsilog immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 392 165 080, a assigné la SA Abeille Iard et Santé, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Sociétés de Nanterre sous le numéro 306 522 665, à comparaître devant le tribunal de commerce de Pontoise à l’audience du 15 janvier 2025, aux motifs énoncés dans cet acte, et aux fins d’entendre ces dernières en leurs explications.

Après plusieurs renvois, l’affaire est entendue à l’audience du 10 décembre 2025.

Lors de cette audience, les sociétés Mma Iard, Mma Iard Assurances Mutuelles et Epsilog, comparantes, ont indiquées se désister de leurs demandes en vue de mettre fin à l’instance et l’action.

La SAS Société Genevilliers Transports Distribution et la SA Abeille Iard & Santé, non comparantes, ont déclarées accepter ce désistement par courriel reçu au greffe le 10 décembre 2025.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Les sociétés Mma Iard, Mma Iard Assurances Mutuelles et Epsilog, conformément aux dispositions de l’article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de leur instance et de leur action.

Les défendeurs ont acceptés ce désistement.

Ce désistement est donc recevable et régulier.

Il conviendra de constater l’extinction de l’instance et de l’action.

Les dépens de l’instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l’article 399 du code de procédure civile.

Sur le délibéré

Le tribunal a fait savoir aux parties, lors de la clôture des débats, qu’il rendrait sa décision le 18 décembre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision réputée contradictoire en premier ressort,

Constate le désistement d’instance et d’action des sociétés Mma Iard, Mma Iard Assurances Mutuelles et Epsilog,

Constate que la SAS Société Genevilliers Transports Distribution et la SA Abeille Iard & Santé ont acceptés ce désistement,

Dit le désistement d’instance parfait,

Constate l’extinction de l’instance et de l’action,

Dit que le Tribunal de Commerce de Pontoise se trouve dessaisi et l’instance éteinte,

Dit que les sociétés Mma Iard, Mma Iard Assurances Mutuelles et Epsilog supporteront les dépens,

dont frais de greffe liquidés à la somme de 123,41 euros TTC, sauf convention contraire des parties,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Le Greffier

Le Président.