*1DE/06/42/66/74*

ement des sociale et ile-de-france REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 28/05/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : L’UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALE ILE-de-FRANCE, [Adresse 1], comparant par Mme [L] [J], Inspecteur Contentieux.

Partie défenderesse : La SAS à associé unique DROP HOLDING, (RCS PARIS 922 223 938), dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son président, M. [Y] [E], [Adresse 3], absent, comparante par Me [T] [Localité 1].

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 27/09/2024 délivrée en l’étude de l’huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 68 552,90€, dont 20 977,00€ de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, des pénalités et des frais de justice au titre de la période du 1er juin 2023 au 30 juin 2023. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue le 21 janvier 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SAS à associé unique DROP HOLDING est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 922 223 938. Elle exerce une activité de prise de participations dans d’autres société, également de fournir un support administratif et financière à ses filiales sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 21 janvier 2025. A cette audience, l’affaire est envoyée à l’enquête.

Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et à Mme le vice procureur de la République.

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du

LRAR: -Union pour le recouvrement des cotisations de securite sociale et d’allocations familiale ile-de-france

Signif.: -M. [Y] [E] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -Avocat du défendeur -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [K] [U] -Parquet

R.G. : 2024065956 P.C. : P202502069

comité social et économique ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 28 mai 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.

Mme le vice procureur de la République a été avisée de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte, du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que

* la société emploierait 2 salariés,

* le chiffre d’affaires n’a pas été communiqué,

* l’actif disponible a été estimé à 13 €,

* Le passif exigible serait de 71 687,01€,

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* la société n’a plus d’activité depuis décembre 2024,

* blocage du financement du compte personnel de formation, CPF, par la caisse des Dépôts et des Consignations auprès des franchisés qui n’ont pas pu procéder au règlement des sommes dues à la société.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’ y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique DROP HOLDING

[Adresse 2]

Activité : Prise de participations dans d’autres société, également de fournir un support administratif et financière à ses filiales

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 922 223 938

Nomme M. Olivier Duboureau, juge-commissaire.

Désigne la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [K] [U] [Adresse 4], mandataire judiciaire – liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe au 03/06/2024, la date de cessation des paiements correspondant à l’ancienneté des inscriptions de privilège.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 27/05/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 28/05/2025 où siégeaient :

M. Olivier Duboureau, juge présidant l’audience, M^me Nathalie Dostert, juge, M^me Marieclaire Bizot, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. François Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris CHLE 04/06/2025 17:02:16 Page 2/3

Echo, juge présidant l’audience, M^me Béatrix Peret, juge, M. Olivier Duboureau, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré, et par M^me Christelle Léopoldie, greffier.