REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 03/03/2025 Chambre mixte

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SAS à capital variable SECOANA, dont le siège social est [Adresse 2] (RCS Paris 852 542 695) représentée par son président, M. [C] [G] demeurant [Adresse 1], présent, assisté de M^e Stéphanie Delaporte, avocate (C136).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 12/02/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à capital variable SECOANA est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 852 542 695 et exerce une activité d’agences de travail temporaire sous la forme de société par actions simplifiée à capital variable. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 03/03/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS à capital variable SECOANA emploie 2 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 125 445,00 euros.

* le passif s’élève à 168 186,00 euros dont 131 080,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 3 337,00 euros dont 33,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le manque de clientèle.

* le manque d’activité, l’absence de contrat.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la : SAS à capital variable SECOANA [Adresse 2] Activité : Délégation de personnes intérimaires et l’activité de placement N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 852 542 695

Nomme M. Patrick Armand, juge commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [B] [A], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 31/12/2024 qui correspond à la date des salaires impayés.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 03 mars 2026 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 03/03/2025 où siégeaient :

M. Jean Louis Gruter, présidant l’audience, Jean-Michel Russo, juge, M^me Cécile Bernheim, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean Louis Gruter, présidant l’audience, M. Jean-Michel Russo, juge, M^me Cécile Bernheim, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean Louis Gruter, président du délibéré, et par M^me Christelle Léopoldie, greffier.

Le greffier

Le président