*1DE/06/43/24/61*

LRAR: -SAS REENCHANTEE Copies : -TPG -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [K] [V] -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [I] [H] -Parquet

R.G. : 2025041410 P.C. : P202502268

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 11/06/2025 Chambre 2-4

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS REENCHANTEE, dont le siège social est [Adresse 2] (RCS Paris 911 752 731) représentée par sa présidente, Mme [R] [Z] demeurant [Adresse 5], présente, assistée de M^e Cécile Samardzic, 67 rue [Adresse 8], avocat au barreau des Hauts de Seine.

* Mme [C] [Y], [Adresse 7], assistante commerciale, présente.

* Société METALLERIE NANTAISE, sachant, représentée par la SCP VAILLANT, avocat (P257).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 20 mai 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS REENCHANTEE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 911 752 731 et exerce une activité de spectacle vivant, organisation d’évènements sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 3].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 11 juin 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS REENCHANTEE emploie 6 salariés (12 salariés dans les 6 derniers mois).

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 1 327 600,00 euros.

* le passif s’élève à 1 763 752,00 euros exigibles en totalité.

* l’actif s’élève à 1 814 600.00 euros dont 7 600.00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’une perte de clientèle.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

* il est prévu de prendre les mesures suivantes : développement commercial, procédure

de licenciement ;

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée défavorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire dans ces conditions qui ne sont pas claires. Il n’y a aucun justificatif de financement de la période d’observation.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS REENCHANTEE

[Adresse 2]

Activité : Activité créative, artistiques de spectacle.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 911752731

Nomme M. Vincent-Bruno Larger, juge-commissaire.

Désigne la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [K] [V], [Adresse 6], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [I] [H], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL Claudia Mercier, [Adresse 1], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 30 avril 2025.

Fixe à 6 mois la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 11/06/2025 où siégeaient :

M. Olivier Duboureau, juge présidant l’audience, M^me Nathalie Dostert, président, M. Vincent-Bruno Larger, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M.

Vincent-Bruno Larger, juge présidant l’audience, M. Félix Mayer, juge, M. Franck Meynaud, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré, et par M^me Christelle Léopoldie, greffier.