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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 26 août 2025, n° 2025003468 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025003468 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 avril 2026 |
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Texte intégral
Rôle 2025 003468 Jugement du 26 août 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Patrick EVRARD Monsieur Marc-Olivier CAFFIER
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l’audience du 26 août 2025
DANS LA CAUSE
relative à l’examen de la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation de :
Madame [I] [C] [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [I] [C] Me Charlène LOUVEAU de la SELARL [U] [R], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 25 février 2025, Madame [I] [C] a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire. La période d’observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd’hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que le chiffre d’affaires réalisé sur les six derniers mois s’élève à 48.639 € et que la trésorerie au 5 août dernier était de 9.771 €. Le passif étant de 132.430 €, la présentation d’un plan de redressement semble envisageable. Cela devra être confirmé par l’examen des comptes annuels clos au 30 juin 2025 qui devraient être disponibles fin septembre.
Dans ces conditions, il convient d’autoriser le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois mais de prévoir un point d’étape dans deux mois afin de disposer du bilan définitif au 30 juin 2025.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d’observation de Madame [I] [C] pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu’au 25 février 2026.
Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 28 octobre 2025 à 13 heures 45.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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