*1DE/06/48/96/89*

Copies : -M. [G] [V] -SELAFA MJA en la personne de Me [X] [S]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 6 novembre 2025 Chambre 2-5

R.G. : 2025087999 P.C. : P202500937

SAS [G] [V] ET AUTRES [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

M. [G] [V], [Adresse 3], représentant légal, absent.

SELAFA MJA en la personne de Me [X] [S], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, présente.

Par jugement en date du 10 mars 2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS [G] [V] ET AUTRES.

Sur requête déposée au greffe le 16 octobre 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [X] [S] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 6 novembre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17/10/2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de la :

SAS [G] [V] ET AUTRES

[Adresse 5]

Activité : L’exercice de la profession d’architecte

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 503323602

Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce. Fixe à 12 mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire

Fixe a 12 mois, a compter du jugement d’ouverture, le delai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l’état des créances.

Maintient M. Jean-Michel Russo, juge-commissaire.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [X] [S], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Philippe Bontemps, juge, M^me Pascale Cholmé, juge, M. David Sztabholz, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Philippe Bontemps, président du délibéré et M^me Dalila Bachtarzi, greffier.