*1DE/06/40/38/28*

Copies: -SAS à associé unique SPECIAL AUTOMOBILE -SELAFA MJA en la personne de Me [Y] [U] -Parquet R.G. : 2025014284 P.C. : P202101323

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 27 mars 2025

Chambre 2-5

SAS à associé unique SPECIAL AUTOMOBILE 5 avenue des Chasseurs 75017 Paris

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

M. [P] [J], 6 ter rue Victor Hugo 95480 Pierrelaye, représentant légal, absent. – SELAFA MJA en la personne de Me [Y] [U], 41 rue de l’Echiquier 75010 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 17 septembre 2021, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS à associé unique SPECIAL AUTOMOBILE devant être clôturée le 17 septembre 2023.

Sur requête déposée au greffe le 19 février 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [Y] [U] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 27 mars 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SAS à associé unique SPECIAL AUTOMOBILE

5 avenue des Chasseurs 75017 Paris

Activité : Achat, vente, dépôt vente, location de véhicules d’occasion, sans chauffeur.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 814462370

Etablissement(s) – RCS Pontoise

Fixe au 27 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Joël Cosserat, juge-commissaire.

Maintient M. Patrick Renouard, juge commissaire suppléant.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [Y] [U] 41 rue de l’Echiquier, 75010 Paris, mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient : M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré et Mm

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré et M^me Dalila Bachtarzi, greffier.