Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 13 mars 2025, n° 2025012024 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025012024 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 13 mars 2025 Chambre 2-5
SARL à associé unique ALPHA LAYER [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
* Mme [X] [E] [B] [W], [Adresse 3], représentante légal, absente.
* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [V] [F], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur, présent. Par jugement en date du 09 novembre 2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL à associé unique ALPHA LAYER devant être clôturée le 09 novembre 2024.
Sur requête déposée au greffe le 11 février 2025, la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [V] [F] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 13 mars 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son
accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SARL à associé unique ALPHA LAYER
[Adresse 1]
Nom commercial : ALPHA LAYER
Activité : Concevoir, créer et développer des produits et services fonctionnant notamment
sur le réseau internet et en assurer la distribution auprès de tout type de clients et
partenaires commerciaux et techniques
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 530181320
Fixe au 13 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient Mme Christine Mariette, juge-commissaire.
Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [V] [F], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
Mme Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, Mme Elisabeth Duval, juge, M. Yvon Donval, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Le greffier
Le président
Signé électroniquement par Mme Dalila Bachtarzi
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Dol ·
- Ministère public ·
- Mandataire ·
- Redressement ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Débiteur ·
- Juge-commissaire
- Société générale ·
- Paiement ·
- Cobalt ·
- Compte courant ·
- Adresses ·
- Intérêts conventionnels ·
- Exigibilité ·
- Conditions générales ·
- Créance ·
- Commissaire de justice
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Cigarette électronique ·
- Article textile ·
- Entreprise ·
- Cigarette ·
- Liquidateur ·
- Représentants des salariés ·
- Décoration
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Piscine ·
- Eaux ·
- Commissaire de justice ·
- Ouvrage ·
- Titre ·
- Expertise judiciaire ·
- Franchise ·
- Préjudice ·
- Pompe à chaleur ·
- Garantie
- Mandataire ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Maroquinerie ·
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Procédure ·
- Ministère
- Période d'observation ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Réquisition ·
- Audience ·
- Délibéré ·
- Ressort
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Cotisations ·
- Décoration ·
- Associations ·
- Congé ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Exécution provisoire ·
- Parfaire
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Stock ·
- Jugement ·
- Commissaire de justice ·
- Publication ·
- Urss ·
- Étranger ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire
- Sécurité privée ·
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Administrateur judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Liquidateur ·
- Intervention ·
- Sécurité ·
- Québec
Sur les mêmes thèmes • 3
- Provision ·
- Resistance abusive ·
- Taux légal ·
- Assignation ·
- Sociétés ·
- Dommages et intérêts ·
- Mise en demeure ·
- Siège social ·
- Tribunaux de commerce ·
- Titre
- Action ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Désistement d'instance ·
- Prestation de services ·
- Adresses ·
- Inexecution ·
- Résolution ·
- Délibéré ·
- Donner acte
- Développement ·
- Adresses ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Expertise ·
- Cabinet ·
- Rapport ·
- Mesure d'instruction ·
- Tribunaux de commerce ·
- Dépôt
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.