*1DE/06/49/31/27*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT PRONONCE le 18 novembre 2025 Chambre 2-3

SAS à associé unique LUXURY CARS LOCATION [Adresse 1] [Adresse 2]

RECTIFICATIF DE JUGEMENT SUITE A ERREUR MATERIELLE

* Le comptable du Pôle de Recouvrement Parisien [Adresse 3], comparant par M. [Y] [V], inspecteur des finances publiques.

M. [C] [T] [I], [Adresse 4] [Localité 1], président de la SASU LUXURY CARS LOCATION 75.

* SELAFA MJA en la personne de Me [A] [X], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

FAITS ET PROCEDURE

Sur saisine d’office, par ordonnance du président du tribunal des activité économiques de Paris en date du 17/11/2025, il est exposé que dans le jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14/11/2025 (R.G. 2025057734), une erreur matérielle a été relevée. Qu’en effet, la date de cessation des paiements indiquée pour l’ouverture de la liquidation judiciaire de la SASU LUXURY CARS LOCATION dans le dispositif est erronée en ce qu’il indique :

« Fixe à dix-huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 15/02/2025, la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté du 1er AMR. »

Attendu qu’il s’agit manifestement d’une erreur de plume, qu’il y aura lieu de la rectifier et de la remplacer dans le Par ces Motifs par :

« Fixe à dix-huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 14/05/2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté du 1er AMR (15/02/2024). » Le président du tribunal de céans a ordonné, par ladite ordonnance, d’appeler l’affaire à l’audience publique du 18/11/2025 aux fins de rectifier l’erreur matérielle figurant dans le jugement critiqué.

A son issue, le président d’audience a annoncé qu’un jugement serait prononcé ce jour.

Sur ce,

Attendu que s’agissant d’une simple mesure d’administration judiciaire, les parties n’ont pas été convoquées et aucun débat contradictoire n’est intervenu ;

Attendu qu’à l’audience, l’affaire a fait l’objet d’un examen immédiat et que les faits invoqués sont établis.

En conséquence, il y a lieu de rectifier le jugement entrepris en statuant dans les termes ciaprès.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré,

Vu le jugement en date du 14/11/2025 (R.G. 2025057734),

Vu l’ordonnance de saisine d’office du président du tribunal de commerce de Paris,

Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile.

Dit qu’il convient de rectifier comme suit le jugement entrepris et de lire dans le Par ces Motifs:

Copies : -DGFIP -Comptable du PRS PARISIEN 1 -SELAFA MJA en la personne de Me [A] [X] -SAS à associé unique LUXURY CARS LOCATION 75 -Parquet -B.9 R.G. : 2025099184

P.C. : P202504283

«Fixe à dix-huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 14/05/2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté du 1er AMR (15/02/2024).» aux lieu et place de :

« Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 15/02/2025, la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté du 1er AMR.»

Le reste sans changement.

Ordonne que, conformément aux dispositions de l’article 462 du C.P.C, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu’elle sera notifiée comme celui-ci.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Henri de Courtivron, juge présidant l’audience, M. Rémi Grenier, juge, et M. Patrick Armand, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et M^me Isabelle Malpeli, greffier.