REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 24 mars 2026

Affaire : MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE PROVENCE AZUR « MSA » [Adresse 1]

Représentée par Mme [M] [J], Mandataire.

ET : M. [G] [X] (EI) Bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale, demande du 09/02/2026 n°N-83050-2026-000705 section 4 décision du Tribunal Judiciaire de Draguignan du 09/02/2026, modifiée le 23/02/2026 prestation de services en viticulture, taille de la vigne, travaux en vert, attachage, ébourgeonnage, aides au défonçage, plantation, tous travaux d’entretien du vignoble [Adresse 2]

Comparaissant en personne et assisté de Maître Nicolas SCHENEIDER, Avocat au Barreau de Draguignan.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : M^me Fanny FOURNON et M. David BRULIARD

Ministère Public, lors des débats :

M. Guy BOUCHET, Procureur de la République Adjoint, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan,

Assistés lors des débats et lors du prononcé de M^e O. GIULIANO, greffier,

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en Chambre du Conseil du 18/03/2026

Par acte du 28/01/2026, la MSA du Var a fait assigner M. [G] [X] (EI) devant le Tribunal de Commerce de Draguignan, à son audience du 24/02/2026 pour entendre constater qu’il se trouve dans l’impossibilité de faire face à la créance exigible de la MSA, constater que les mesures d’exécution engagées à son encontre sont restées sans effet, constater la cessation de ses paiements et entendre prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire avec les conséquences de droit.

Les parties ont été convoquées devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil le 18/03/2026.

La MSA a exposé que sa créance s’élevait à un total de 58 432,14 €, dont 7 222,89 € de part ouvrière ; que différentes contraintes ont été signifiées dont la première le 04/05/2024 ; qu’elles n’ont pas été contestées et sont maintenant définitives et exécutoires ; que l’absence de règlement des sommes dues n’est pas un refus de s’acquitter des sommes, mais résulte d’une insuffisance d’actif ; que M. [G] [X] (EI) sollicite la mise en place d’un échéancier sans produire de garantie ; que depuis le mois d’octobre 2024,

M. [G] [X] (EI) n’a procédé à aucun règlement et en l’état du montant de la dette aucun échéancier n’est envisageable; qu’en l’absence de justification d’une trésorerie qui permet de régler les créances de la MSA, celle-ci a maintenu sa demande afin de voir prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire car l’état de cessation des paiements est avéré ;

M. [G] [X] (EI) a contesté l’état de cessation de son entreprise ; il a précisé que les difficultés sont temporaires et résultent notamment de la perte par son épouse de son emploi, qu’elle a, à ce jour, retrouvé un emploi ; qu’il dispose au 16/03/2026 d’une trésorerie de 10 370,23 €, qu’il y a 6 000 € de factures en cours ; qu’il se propose de régler un montant de 5 000 € à la MSA et le solde sur un an ;

Durant l’année 2024, il a réalisé un chiffre d’affaires de 88 158 € pour un résultat net comptable de 22 917 €; que le projet de bilan 2025 fait état d’un chiffre d’affaires de 74 850 € pour un résultat bénéficiaire de 14 301 €;

M. [G] [X] (EI) emploie au jour de l’audience deux salariés ; interrogé par le tribunal, il a précisé avoir deux patrimoines bien séparés ;

En conclusion, il a demandé au tribunal de constater l’absence d’état de cessation des paiements et de rejeter la demande d’ouverture d’une procédure collective ;

Le Ministère Public a relevé que M. [G] [X] (EI) est dans l’impossibilité de régler la créance de la MSA; que son état de cessation des paiements ne fait pas de doute et qu’il appartiendra au tribunal d’en fixer la date; en conclusion, Monsieur le Procureur de la République a indiqué être favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

Sur ce :

Attendu que la créance de la MSA est concrétisée par des contraintes devenues définitives ; que les mesures d’exécution engagées sont demeurées sans effet ; qu’il s’agit d’une créance déjà ancienne, normalement prévisible de l’entreprise, que le non-paiement démontre l’impossibilité de régler le passif exigible avec l’actif disponible, donc la cessation des paiements.

Attendu que M. [G] [X] (EI) a indiqué qu’il disposait de patrimoines professionnels et personnels séparés et qu’il poursuit son activité ;

Il y a lieu de dire et juger que la procédure collective ne pourra porter que sur le patrimoine professionnel de M. [G] [X] (EI) ;

Attendu que les éléments de l’affaire ne permettent pas d’établir que le redressement de cette entreprise est manifestement impossible ;

Il y a lieu de constater la cessation des paiements de l’entreprise de M. [G] [X] (EI), d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire portant uniquement sur son patrimoine professionnel et d’autoriser une période d’observation pour vérifier la rentabilité et les possibilités de remboursement du débiteur, conformément aux dispositions des articles L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.

La date de cessation des paiements sera fixée au 24/09/2024, cette date ne pouvant pas être antérieure de plus de 18 mois de la date d’ouverture de la procédure collective alors que la signification de la première contrainte de la MSA est du 26/04/2024, et que la créance n’a pas été réglée (art L 631-8 du Code de Commerce).

Attendu qu’à l’audience, en application des dispositions de l’article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Constate la cessation des paiements de M. [G] [X] (EI) et en fixe la date au 24/09/2024.

Ouvre la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du Titre III Livre VI du Code de Commerce, qui se limitera au seul patrimoine professionnel de :

M. [G] [X] (EI)

prestation de services en viticulture, taille de la vigne, travaux en vert, attachage, ébourgeonnage, aides au défonçage, plantation, tous travaux d’entretien du vignoble

[Adresse 3]

[Localité 1]

SIREN: 834 186 397

Ouvre la période d’observation de 6 mois prescrite par les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

Conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, dit que le débiteur sera entendu au terme du délai de deux mois prescrit, soit à l’audience en Chambre du Conseil du mercredi 06 mai 2026 à 14 H, qu’il devra se présenter avec une situation financière et comptable de son exploitation correspondant à cette période, et justifier d’une capacité suffisante à faire face aux dettes mentionnées à I de l’article L 622-17 du Code de Commerce,

Dit et juge que, conformément aux dispositions de l’article R 622-9 du Code de Commerce, M. [G] [X] (EI) devra informer préalablement à l’audience, le Ministère Public, le Juge Commissaire, le mandataire judiciaire (et s’il y a lieu l’administrateur et les contrôleurs) des résultats d’exploitation, de sa situation de trésorerie et d’une capacité financière suffisante pour poursuivre l’activité et régler les charges courantes ;

Précise qu’à l’issue de cette audience le Tribunal pourrait décider, s’il y a lieu, de convertir la procédure en liquidation judiciaire avec toutes les conséquences de droit.

Désigne M. [V] [P], Juge Commissaire titulaire, M^me I. RUGER, Juge Commissaire suppléant, la SCP [A] [R], prise en la personne de Maître [S] [R], [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire.

Dit que le débiteur remettra au mandataire judiciaire, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l’indication du montant des sommes dues au jour du jugement d’ouverture, des sommes à échoir et de leur date d’échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie avec l’objet des principaux contrats en cours (articles L 622-6 et R 622-5 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par le mandataire judiciaire.

Les créances sont à déclarer, dans le délai de deux mois au plus tard de l’insertion à paraître au BODACC, auprès du liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L 814-2 et L 814-13 du code de commerce. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine.

Fixe à 10 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le mandataire judiciaire établira la liste des créances (article L 624-1 du Code de Commerce).

Fait interdiction au débiteur de régler les créances antérieures à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L622-7 et L 631-14 alinéa 1 du Code de Commerce.

Conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce, ordonne que soit dressé un inventaire et réalisée une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, désigne à cet effet la SELARLU [K] [H], Commissaire-priseur judiciaire, prise en la personne de Me [K] [H], [Adresse 5].

Dit que M. [G] [X] (EI) remettra à la personne désignée pour dresser l’inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens détenus en dépôt, location ou

crédit- bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des tiers. Dit que cette liste devra être annexée à l’inventaire.

Invite, conformément aux dispositions de l’article L 621-4 alinéa 2 et R 621-14 du Code de Commerce, le Comité Social et Economique à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise, en l’absence de comité Social et Economique, les salariés élisent leur représentant qui exerce les fonctions dévolues à ces institutions. Dit que devra être établi un procès-verbal de carence si aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu ;

Dit et juge que le procès-verbal de désignation ou de carence établi devra être déposé immédiatement au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l’article R 621-14 alinéa 2 du Code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice de cette procédure Redressement Judiciaire.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article R 661-1 du code de commerce.

Taxe les dépens de la présente décision à la somme de 31,79 € TTC, le coût du présent jugement étant perçu par le greffe dans le cadre de la procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 24 mars 2026.

Signé électroniquement par M^e Odile GIULIANO, Greffier,