Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 5, 30 janvier 2025, n° 2025002837

TCOM Paris 30 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Impossibilité de faire face au passif exigible
La cour a constaté que l'entreprise est effectivement en état de cessation des paiements et que des mesures ont été prises pour améliorer la situation, rendant le redressement judiciaire envisageable.
Accepté
Soutien du représentant des salariés
La cour a pris en compte le soutien des salariés pour justifier l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Résumé par Doctrine IA

La décision du Tribunal des Activités Économiques de Paris, rendue le 30 janvier 2025, concerne la SAS SOLUVAN, qui a demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire suite à une déclaration de cessation des paiements. Les questions juridiques posées incluent la compétence du tribunal pour traiter cette demande et la possibilité d'un redressement judiciaire malgré l'état de cessation des paiements. Le tribunal a constaté que la société, bien que dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible, présente des perspectives de redressement, notamment grâce à un plan proposé par le dirigeant et des mesures déjà mises en place. En conséquence, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, nommé des administrateurs et un commissaire de justice, et fixé une période d'observation de six mois.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 5, 30 janv. 2025, n° 2025002837
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025002837
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Eric GAFTARNIKPauline LARROQUE DARAN
Cabinet(s) :	VEIL JOURDEGWL
Parties :	son président M. Hervé Street, SAS @STREET GROUPE, elle même, SAS SOLUVAN

Texte intégral

*1DE/06/37/22/10*

LRAR.: -SAS SOLUVAN Copies : -TPG -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de Me [X] [P] -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de Me [S] [F] -SELARL [N] PARTNERS en la personne de Me [W] [N] -SELAFA MJA en la personne de Me [I] [D] -SELARL FIDES en la personne de Me [Y] [R] [H] -Parquet

R.G. : 2025002837 P.C. : P202500384

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 30/01/2025

Chambre 2-5

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SAS SOLUVAN, dont le siège social est [Adresse 5] (RCS Lyon 532 241 874) représentée par M. [A], [B], [V], [T] [O] demeurant [Adresse 2], président de la SAS @STREET GROUPE elle même présidente de la SAS SOLUVAN, et M. [G] [E] demeurant [Adresse 4], directeur général de la SAS SOLUVAN, tous deux présents, assistés de M^e Eric Gaftarnik du Cabinet GWL, avocat (L0118) et M^e Pauline Larroque Daran du Cabinet Veil Jourde, avocate (T06).

* Mme [Z] [U], [Adresse 6], représentante des salariés, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 13 janvier 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La société SOLUVAN est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 532241874 et exerce une activité de location de véhicules, sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 5].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 30 janvier 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS SOLUVAN emploie 14 salariés,

* son chiffre d’affaires annuel (HT) s’élève à 38 311 723,00 euros (31 décembre 2023),

* le passif s’élève à 23 046 598,00 euros dont 17 099 461,00 euros exigibles,

* l’actif s’élève à 35 824 069,00 euros dont 18 011,00 euros disponibles,

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire,

* Mme [Z] [U], représentante des salariés, se présente et indique qu’elle est

favorable au redressement judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

* des mesures ont déjà été prises qui ont amélioré la situation ;

Attendu que l’alinéa 1 de l’article L.662-8 du code de commerce dispose que : "le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-3 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-3 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-3 et L. 233-1 et L. 233-3 et L. 233-1 et L. 233-3 et L. 233-1 et L. 233-3 et L. 233-1 et L. 233-3 et L. 233-3 et L. 233-3 et L. 233-3 et L. 233-3 et L. 233-3 et L. 233-3 et L. 233-3 et L. 233-3 et L. 233-3 et L. 233-3 et L. 233-3 et L. 233-3 et L. 233-3 et L. 233-3 et L. 233-3 et L. 233-3 et L. 233-3 et L. 233-3 et L. 233-3 et L. 233-3 et L. 233-3 et L. 233-3 et L. 233-3 et L. 233-3 et L. 233-3 et L. 233-3 et L. 233-3 et L. 233-3 et L. 233-3 et L. 233-3 et L. 233-3 et L. 233-3 et L. 233-3 et L. 233-3 et L. 233-3 et L. 233-3 et L. 233-3 et L. 233-3 et L. 233-3 et L. 233-3 et L. 233-3 et L. 233-3 et L. 233-3 et L. 233-3 et L. 233-3 et L. 233-3 et L. 233-3 et L. 233-3 et L. 233-3 et L. 233-3 et L. 233-3 et L. 233-3 et L. 233-3 et L. 233-3 et L. 233-3 et L. 233-3 et L. 233-3 et L. 233-3 et L. 233-3 et L. 233-3 et L. 233-3 et L. 233-3 et L. 233-3 et L. 233-3 et L. 233-3 et L. 233-3 et L. 233-3 et L. 233-3 et L. 233-3 et L. 233-3 et L. 233-3

Attendu que la société fait partie d’un groupe de sociétés dont plusieurs ont sollicité l’ouverture d’une procédure collective devant ce tribunal et l’ont obtenu ;

Attendu que pour une bonne administration de la justice il y a lieu de les regrouper au sens de l’article L.662-8 alinéa 1 du code de commerce.

M^me Rozec, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS SOLUVAN

[Adresse 5]

Activité : Location, mise à disposition et vente de tous véhicules neufs ou d’occasion, utilitaires ou tourisme, tous véhicules de transport. Création, acquisition, prise en location et gestion d’un parc de véhicules utilitaire et tourisme

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon : 532 241 874.

Nomme M. Guillaume Simon, juge commissaire.

Nomme M. Jean-Luc Bour, juge commissaire suppléant.

Désigne :

* la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [X] [P], [Adresse 3],

* la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [S] [F], [Adresse 3],

* la SELARL [N] PARTNERS en la personne de Me [W] [N], [Adresse 8],

administrateurs judiciaires, lesquels auront pour mission, outre les pouvoirs qui leur sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne :

* la SELAFA MJA en la personne de Me [I] [D], [Adresse 7],

* la SELARL FIDES en la personne de Me [Y] [R] [H], [Adresse 9], mandataires judiciaires.

Désigne la SELARL Allemand – Nguyen-Hong, [Adresse 1], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article

L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 13 janvier 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 20 mars 2025 à 14:15 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 30 janvier 2025 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M. Jean-Luc Bour, juge, et M. Philippe Bontemps, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M.

Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M^me Elisabeth Duval, juge, et M^me Pascale Cholmé, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par M. Guillaume Simon.