REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

JUGEMENT DU 20 MARS 2025

Affaire : SAS [M] Références : 2025L00084 / 2024J00175

Composition du Tribunal le 27 février 2025 lors de l’audience en chambre du conseil :

PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Mickaël REDEUIL JUGE : M. Jean-François GOUINEAUD JUGE : M. Bruno MILORD assistés de maître Marc BINNIE, greffier associé,

M. Mickaël REDEUIL, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s’y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,

Vu le jugement de ce Tribunal en date du 5 septembre 2024 ayant prononcé la liquidation judiciaire de :

La SAS [M]

[Adresse 1]

Activité : Achat, vente, création ou tous objets publicitaires et promotionnels, cadeaux d’entreprise, conseil en publicité

immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro 335218459.

L’affaire a été appelée à l’audience du 27 février 2025 afin de statuer sur l’éventuelle clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en application de l’article R.643-17 du code de commerce,

Lors de l’audience, le gérant, la SARL BP&C représentée par M et Mme [N] ne comparaissent pas ni personnes pour eux,

En l’état, l’affaire a été mise en délibéré,

Attendu que lors de l’audience, la SELARL [Q] représentée par Maître [I] [Q], ès-qualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs que les actifs n’ont pu être inventoriés à ce jour par le commissaire-priseur,

Attendu que le juge commissaire se déclare favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure pour un délai de 6 mois soit jusqu’au 20 septembre 2025,

Attendu que les éléments décrits ci-dessus empêchent de procéder à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS [M], dans le délai prévu et qu’il convient de proroger celui-ci jusqu’au 20 septembre 2025,

Attendu qu’il convient, compte tenu de la prorogation de ce délai, de faire application des dispositions applicables à la liquidation judiciaire, et non à la liquidation judiciaire simplifiée,

Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,

Vu l’article L.643-9 du code de commerce,

Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,

Vu le rapport du juge chargé d’instruire l’affaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de la SAS [M] jusqu’au 20 septembre 2025,

Dit qu’il sera fait application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire,

Dit que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,

Fait et jugé à [Localité 1], le 20 mars 2025, par :

Le président de chambre, M. Mickaël REDEUIL

Le greffier.