*1DE/06/48/94/06*

Copies : -TPG -SELARL [I] PARTNERS en la personne de Me [Q] [P] -SELARL [X] ASSOCIES en la personne de M^e Pierre-Adrien Guigon -SAS GROUPE FD -Parquet

R.G. : 2025086771 P.C. : P202501855

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 06 novembre 2025 Chambre 2-5

SAS GROUPE FD [Adresse 1]

REPORT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

* SARL LD2011, présidente, elle-même représentée par son gérant, M. [W] [B] demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de M^e Hervé Immelé, avocat (E1313).

* SELARL [I] PARTNERS en la personne de Me [Q] [P], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.

* SELARL [X] ASSOCIES en la personne de Me [E] [X], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 15 mai 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS GROUPE FD, avec une période d’observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par jugement en date du 11 juillet 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 06 novembre 2025 le débiteur, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l’audience que les charges sont régularisées, qu’une discussion avec la banque est en cours, qu’un accord en cours avec un sous-traitant permettra la diminution significative du passif, et que le renouvellement de la période d’observation est donc nécessaire. Attendu que le mandataire judiciaire est favorable.

Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, est favorable.

Mme [D] [N], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d’observation ; Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Sur l’avis du ministère public,

Proroge la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :

SAS GROUPE FD

[Adresse 1]

Activité : La prise d’intérêt sous quelque forme que ce soit et notamment par souscription ou rachat de toutes valeurs mobilières, actions, obligations, parts ou titres cotés ou non cotés dans toutes sociétés ou entreprises constituées ou à constituer sous quelque forme que ce soit, industrielle, commerciales, financières, agricoles, immobilières ou autres, dans toute société française ou étrangère dans tous les domaines d’activités.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 918269812

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 15/05/2026.

Maintient M. Jean-Michel Russo, juge-commissaire.

Maintient la SELARL [I] PARTNERS en la personne de Me [Q] [P], [Adresse 3], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SELARL [X] ASSOCIES en la personne de Me [E] [X], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 06/11/2025 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M. Charles-Henri le Chevalier, juge, M. Yvon Donval, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.