JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 19/12/2025

N° de rôle : 2025 004349

Le tribunal de commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 19/12/2025 rendu la décision dont la teneur suit :

Demanderesse :

SARL [F] [U]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Comparant en personne, assistée de Maître MEUBLAT, avocat à [Localité 2],

Composition du tribunal lors des débats :

Faits et procédure :

Conformément aux dispositions des articles L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du code de commerce,

SARL [F] [U] [Adresse 2]

a fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation de ses paiements,

SARL [F] [U] exploite une activité de charpente, couverture, zinguerie, maçonnerie, isolation, plaquiste et plus généralement toutes activités annexes s’y rapportant et est régulièrement immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 825 112 006,

SARL [F] [U] a été appelée à comparaître en audience des débats en chambre du conseil et s’est présentée,

Il ressort de l’audience des débats en chambre du conseil de ce jour que la société est en état de cessation de paiements et que son redressement est manifestement impossible,

Le conseil de SARL [F] [U], entendu en ses explications, expose que le dirigeant a rencontré de nombreuses difficultés notamment avec un salarié souvent absent; que le manque de rendement a impacté la trésorerie; qu’une panne est survenue sur son matériel télescopique mais qu’il ne peut le faire réparer; qu’une instance prud’homale est en cours pour non paiement des salaires et dans ces conditions il demande l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SARL [F] [U].

A la question d’une éventuelle poursuite d’activité pour terminer les chantiers, le dirigeant expose que les derniers prélèvements de l’assurance ont été rejetés, le Tribunal constate qu’aucune poursuite ne peut être autorisée en raison de l’absence d’assurance.

Le ministère public, entendu en ses réquisitions, est favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.

Il appert des débats que la débitrice ne possède pas d’immeuble à l’actif de son dernier bilan, qu’elle réalise un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou au plus égal à 750.000,00 € lors de son dernier exercice comptable, qu’elle n’emploie pas plus de cinq salariés et n’en a pas employé davantage dans les six mois précédant le présent jugement; que ces critères entrainent obligatoirement de prononcer une liquidation judiciaire simplifiée,

Le tribunal constate qu’il y a lieu, dès lors, de prononcer, conformément aux dispositions des articles L 641-2 et suivants du code de commerce, la liquidation judiciaire simplifiée de [F] [U], sans poursuite d’activité, en fixant la date de cessation des paiements au 01/09/2025, les salaires étant impayés à cette date, et en statuant ainsi qu’il suit :

Par ces motifs :

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le ministère public entendu, En application des articles L 641-2 et suivants du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : [F] [Adresse 3] N° SIREN : 825 112 006

2

Fixe la date de cessation des paiements au 01/09/2025 après audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l’article L.631-8 du code de commerce,

Nomme comme juge-commissaire [Q] [T],

Et comme mandataire judiciaire Maître [P] [R]

[Adresse 4]

[Localité 3]

après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l’article L.631-9 du code de commerce,

Dit que, conformément à l’article L 644-3 du code de commerce, le mandataire judiciaire procédera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en ordre utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail,

Dit qu’il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice,

Désigne pour y procéder SELARL [L]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Dit que conformément aux dispositions de l’article L644-5 du code de commerce, la clôture de la présente procédure devra être examinée au plus tard dans le délai de 6 suivant le présent jugement,

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision,

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, président et Nathalie MADRE, Commis Greffier.