Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 1 5, 28 janvier 2025, n° 2024021354

TCOM Paris 28 janvier 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal des Activités Économiques de Paris, la SAS BIOLOGISITIC a assigné la SAS CBRE CONSEIL & TRANSACTION pour obtenir le paiement d'une somme de 42.930 € TTC et 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La question juridique posée concernait la validité du désistement d'instance et d'action de la SAS BIOLOGISITIC. Le tribunal a constaté que la SAS CBRE CONSEIL & TRANSACTION acceptait ce désistement. En conséquence, le tribunal a donné acte du désistement, constaté l'extinction de l'instance et précisé que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 1 5, 28 janv. 2025, n° 2024021354
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024021354
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Benoît DESCOURSSophie GILI BOULLANTSonia KEPES

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 28/01/2025

CHAMBRE 1-5

RG : 2024021354

ENTRE :

SAS BIOLOGISITIC, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 879 944 460

Partie demanderesse : assistée de la SELARL KEPES SONIA, agissant par Maître Sonia KEPES, Avocat au barreau des Hauts de Seine et comparant par M^e Sophie GILI Avocat (E818)

ET :

SAS CBRE CONSEIL & TRANSACTION, à associé unique, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 433 951 282.

Partie défenderesse : assistée du cabinet CORDELIER ASSOCIES, agissant par Maître François BLANGUY Avocat (P399) et comparant par le CABINET P.D.G.B. agissant par Maître Benoit DESCOURS Avocat (U001)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Attendu que par acte en date du 27 mars 2024, la SAS BIOLOGISITIC a assigné la SAS CBRE CONSEIL & TRANSACTION en paiement notamment d’une somme en principal de 42.930 € TTC et 5.000 € au titre de l’article 700 code de procédure civile ;

Attendu que l’affaire, sur les derniers errements de la procédure, a été appelée à l’audience de ce jour ;

Attendu que la SAS BIOLOGISITIC déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre de la SAS CBRE CONSEIL & TRANSACTION ;

Attendu que la SAS CBRE CONSEIL & TRANSACTION accepte ledit désistement d’instance et d’action ;

En conséquence, le tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal,

Donne acte à la SAS BIOLOGISITIC de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SAS CBRE CONSEIL & TRANSACTION, qui l’accepte.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement du 28/01/2025

chambre 1-5

Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile, Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 28 janvier 2025 où siégeaient M. François Chatin, Président, M^me Cécile Bernheim et M. Emmanuel de Truchis, juges, assistés de M^me Thérèse Thierry, greffier.

La minute du jugement est signée par M. François Chatin, président du délibéré et par M^me Thérèse Thierry, greffier.

Le greffier

Le président