— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU DEUX AVRIL 2026

Redressement Judiciaire : RJ INDUSTRIE en abrégé RJI (SAS) RG 2026 005309

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 2 avril 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Madame Françoise REUSSE, Juge Madame Françoise GARCIN LEFEBVRE, Juge Assistés aux débats de Maître Michel JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET,

* EN AYANT DELIBERE-

A la date du 31 mars 2026, Monsieur [M] [V] a déposé au Greffe de ce Tribunal la demande d’ouverture de procédure de redressement judiciaire de la SAS RJ INDUSTRIE en abrégé [Adresse 1].

La société RJ INDUSTRIE est une Société par actions simplifiée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro B 871 201 091 et exploite une serrurerie industrielle et tôlerie, travail des métaux pour la production et la fabrication de toutes machines l’entretien et la maintenance de toutes machines et dans ce cadre l’acquisition la prise à bail l’aménagement et l’installation de tous locaux immeubles ou droits immobiliers l’acquisition de tous objets mobiliers et matériel, la formation dans les domaines lies aux activités et aux savoir faire de la société.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Le dirigeant de la société débitrice a été convoquée à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.

Monsieur [M] [V], Monsieur [F] [Y] en sa qualité de Directeur général, assistés de Maître [I] [C], Madame [W] [H], secrétaire du CSE, Monsieur [S] [E], secrétaire adjoint du CSE, Maître [K] [Q] représentant le CGEA et la SELAS AJUP représentée par Maître [N] [T] en sa qualité de conciliateur ont comparu.

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :

* L’entreprise emploie 91 salariés,

* Le chiffre d’affaires du dernier exercice s’est élevé à 12 311 876 euros,

* L’actif disponible est inexistant,

* Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s’élève à 3 833 250,43 euros et le passif à échoir 477 897,69 euros.

Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Attendu par ailleurs que cette demande d’ouverture de procédure de redressement judiciaire fait suite, comme ont choisit de l’exposer le débiteur et le conciliateur en la personne de la SELARL AJ UP, à l’ouverture d’une procédure de conciliation avec mission entre autres de préparation d’un pré-pack cession.

Attendu que le conciliateur indique, après avoir procédé aux publicités nécessaires, avoir reçu dans ce cadre une offre de reprise intéressante au plan social et au plan du maintien de l’activité, mais insuffisante au plan financier.

Que si cette offre perfectible au plan financier a le mérite d’exister, il sollicite néanmoins que le tribunal fixe un délai dans lequel les offres de reprise devront lui parvenir, soit au 17 avril 2026 à 12 heures, ainsi qu’une audience d’examen de la ou des offres de reprise qui auront été déposées, au 30 avril 2026.

Attendu que la SAS RJ INDUSTRIE en abrégé RJI sollicite l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire pour permettre la reprise de l’entreprise selon l’offre déposée auprès du conciliateur dont elle prend acte, tout comme les représentants du Comité Social et Economique.

Attendu que le Ministère public conclut à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, à la désignation de la SELARL AJ UP en qualité d’administrateur judiciaire, à la fixation d’un nouveau délai d’appel d’offres expirant au 17 avril 2026 et d’une audience au 30 avril 2026 pour l’examen des offres.

Attendu dans ces conditions que le tribunal ouvrira à l’égard de la SAS RJ INDUSTRIE en abrégé RJI la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec une mission d’assistance.

Attendu enfin que le tribunal constatant que l’offre de reprise reçue dans le cadre de la procédure de conciliation telle qu’exposée par le conciliateur n’apparait pas satisfaisante au plan financier, fera application des dispositions du premier alinéa de l’article L 642-2 alinéa 1 du code de commerce et fixera au 17 avril 2026 à 12 heures l’expiration du délai dans lequel les offres de reprise devront être remises entre les mains de l’administrateur judiciaire.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce à l’égard de la SAS RJ INDUSTRIE en abrégé [Adresse 1],

Fixe provisoirement au 5 février 2026 la date de cessation des paiements,

Fixe provisoirement au 17 avril 2026 à 12 heures l’expiration du délai dans lequel les offres devront parvenir à l’administrateur judiciaire en application de l’article L 642-2 du Code de Commerce.

Fixe à 6 mois la durée de la période d’observation.

Renvoie l’affaire à l’audience du 30 avril 2026 à 9 heures 30 devant le tribunal réuni en Chambre du Conseil aux fins d’examen de ou des offres de reprise déposées, et dit que la notification du présent jugement tient lieu de convocation pour les parties.

Dit que lors de cette audience du 30 avril 2026 à 9 heures 30, le tribunal statuera au vu du rapport de l’administrateur sur la ou les offres de reprise déposées, sur la poursuite de la période d’observation si le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ou sur la cessation partielle de l’activité ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Nomme Monsieur [J] [B] en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur [X] [U] en qualité de Juge-commissaire suppléant,

Désigne la SELARL MJ [O] représentée par Maître [G] [O], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne la SELAS AJ UP, représentée par Maître [N] [T], [Adresse 3], en qualité d’administrateur avec une mission d’assistance,

Désigne en qualité de chargé d’inventaire la SELARL VASSY-COURTADON, commissaire de justice [Adresse 4], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l’article R 622-4 du code de commerce,

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d’entreprise, assisté de l’Administrateur, ou l’Administrateur, devra réunir le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés pour qu’ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l’article R 621-14 du code de commerce,

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir et déposer la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,

Le Greffier,

Le Président.