*1DE/06/39/59/76*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 19/03/2025 Chambre 2-4 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique NEO BUILD, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 5] (RCS Paris 983 810 045) représentée par son président, M. [D] [C] [P] demeurant [Adresse 3] [Localité 6], présent, assisté de M. [T] [E], conseil en stratégie, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 11 février 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique NEO BUILD est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 983810045 et exerce une activité de bâtiment sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2] [Localité 5].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 26 février 2025 puis sur renvoi le 19 mars 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – SAS à associé unique NEO BUILD n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 1 024 185,00 euros.

* le passif s’élève à 467 218,00 euros exigibles en totalité, au regard d’un actif inexistant. – le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* manque de clientèle,

* perte de l’attestation de régularité URSSAF à la suite d’un contrôle.

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice. en l’absence de tout actif à inventorier

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère

public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique NEO BUILD

[Adresse 2] [Localité 5]

Activité : Bâtiment

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 983810045 Nomme M. Franck Meynaud, juge commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [W] [Z], [Adresse 1] [Localité 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 02 janvier 2025 qui correspond à la date d’exigibilité d’une créance.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 18 mars 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 19/03/2025 où siégeaient :

M. Franck Meynaud, juge présidant l’audience, M^me Marie-Claire Bizot, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Franck Meynaud, juge présidant l’audience, M^me Nathalie Dostert, présidente, M. Félix Mayer, juge, assistés de M^me Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et par M^me Christine Gougelet, greffier.

Le greffier

Le président