TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 20 avril 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Robert COULET

Juges : M. Eric PARQUET M. François BROUSSE

qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil

Assistés de M^e Bruno GAILLARDOT, Greffier.

En présence de M^me Clara GOENS, substitut de M. le procureur de la République.

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 16 avril 2026 par :

SAS SUPADIS7 [Adresse 1]

Et ci-après désigné comme étant le débiteur,

Attendu qu’il est immatriculé au Registre du Commerce d’EVRY sous le numéro 308296557,

Attendu que le débiteur possède la qualité de commerçant,

Attendu qu’il a été appelé à comparaître selon la convocation qui lui a été remise lors de la déclaration de cessation des paiements,

Attendu que les représentants du personnel ont été appelés en Chambre du Conseil par lettre du greffe en date du 16 avril 2026,

Attendu que le débiteur a comparu en la personne de : M. [H] [D], gérant de la SARL BEPULSE, elle-même présidente de la SAS SUPADIS, assisté de M^e Hélène DINICHERT, avocate,

Attendu que le représentant du personnel a comparu en la personne de M. [A] [Y],

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal :

* Que le débiteur a obtenu un plan de sauvegarde en date du 15 décembre 2022 homologué par la cour d’appel de Paris,

* Qu’à la date de cessation des paiements il employait 17 salarié(s),

* Que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible dont le montant est déclaré à 1 280 536,76 euros avec son actif disponible dont le montant est déclaré à 62 411,81 euros,

Attendu par ailleurs qu’après avoir recueilli à l’audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que la date de cessation des paiements remonte au 10 avril 2026,

Attendu qu’il convient dans ces conditions de prononcer la résolution du plan avec toutes conséquences de droit, conformément à l’article L.626-27 du Code de Commerce et de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L.640-1 du Code de Commerce.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l’état de cessation des paiements,

Déclare résolu le plan de sauvegarde de la SAS SUPADIS, homologué par la cour d’appel de Paris en date du 15 décembre 2022,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

SAS SUPADIS [Adresse 2]

Fixe provisoirement au 10 avril 2026 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [B] [R], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [U] [L].

Nomme SELARL [W] [Q] en la personne de Me [E] [Q] [Adresse 3] [Adresse 4] En qualité de liquidateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de SARL BEPULSE – M. [H] [D], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l’article L641-9 du Code de commerce.

Conformément à l’article L641-1 du code de commerce, désigne Me [F] [X], [Adresse 5], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s’il y a lieu, l’inventaire prévu par l’article L622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l’article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 20 avril 2028.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.