2025F00233 – 2510800001/1

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU DIX-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F233 Numéro de Procédure collective : 2025RJ59

JUGEMENT D’OUVERTURE D’UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

DEBITEUR :

Madame [D] [M], [T] [Adresse 1] Inscrite au RCS de Grasse sous le numéro [Numéro identifiant 1] Prise en la personne de son représentant légal, Madame [M] [T] [D]

COMPARANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Hervé DELPUGET Juges : Monsieur Laurent PENHOUET Monsieur Michael JACOB

Assistés lors des débats de Maître Kathy VUILLIN, Greffier

Débats à l’audience de la Chambre du Conseil du 16/04/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 18/04/2025, date annoncée à l’issue des débats et signé électroniquement, conformément à l’article 456 du Code de procédure civile, par Monsieur Laurent PENHOUET, Juge ayant délibéré dans l’affaire dont il s’agit, assisté de Monsieur Pascal BASTELICA, Commis-Greffier, à qui la minute a été remise.

PROCEDURE

A la date du 10/04/2025, Madame [D] [M], [T] a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L. 640-4 du code de commerce.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil le 16/04/2025 selon convocation remise par le greffe.

Madame [D] [M] a comparu en chambre du conseil et a déclaré à la barre que :

* L’établissement est fermé depuis un mois faute de repreneur

* Depuis décembre 2023, il n’y a plus de salarié ;

* Les loyers ne sont plus payés depuis février 2025 ;

* La date de cessation de paiement remonte à décembre 2023

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’actif disponible n’est pas suffisant pour faire face au passif exigible,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 31/12/2023.

Madame [D] [M], [T] sollicite sa mise en liquidation judiciaire

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

ET SUR CE,

Les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

M. [D] [M] sollicite la liquidation judiciaire, n’ayant plus d’activité et indique que son établissement est fermé depuis un mois.

Au regard des pièces et motifs exposés, aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, Madame [D] [M] est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Les seuils prévus pour l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont atteints conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;

Il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de Madame [D] [M] une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PAR JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE.

Après communication au Ministère Public,

Vu l’article L. 640-1 du code de commerce,Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,Vu le procès-verbal d’audition en Chambre du Conseil

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l’égard de Madame [D] [M], [T], adresse : [Adresse 1], activité : Bar

auquel est annexé la gérance d’un débit de tabac, jeux de grattage, de tirage, articles souvenirs, cartes postales, papeterie, journaux, relais poste, relais bouteilles de gaz, immatriculé(e) au RCS GRASSE sous le numéro 831266614,

FIXE provisoirement au 31/12/2023 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur BORASCI Bernard, en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE la SELARL GM, prise en la personne de Maitre [F], demeurant [Adresse 2], en qualité de Liquidateur judiciaire,

DESIGNE la SELARL CLEMENT REBIERE demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,

FIXE à quatre mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à 6 mois à compter de la présente décision, le délai au terme duquel la clôture de la Procédure devra être examiné par le Tribunal,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Dépens : Jugement (24-18)

26.46€

TVA 20%

5.30€

ТТС 31.79€

Laurent PENHOUET

Pascal BASTELICA

Signe electroniquement par Laurent PENHOUET

Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.