*1DE/06/39/15/30* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 10/03/2025

Chambre 2-2

N° de PC : P202402851

N° de R.G. : 2025013726

SARL YING ET YANG [Adresse 2]

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

* M. [C] [D] [U], demeurant [Adresse 1], gérant, présent assisté de M^e Valérie Saada, avocate qui substitut M^e Chantal Teboul Astruc, avocate (A235) ;

* Mme [W] [U], associée, présente.

* SELARL [B]-CHARPENTIER en la personne de Me [I] [B], membre de Solve, [Adresse 5], administrateur judiciaire, présent.

* SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [H] [T], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.

* M. [O] [N], demeurant [Adresse 3], représentant des salariés, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 16/09/2024, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde, à l’égard de la SARL YING ET YANG, avec période d’observation de 6 mois, conformément à l’article L.621-3 du code de commerce.

C’est dans ces conditions qu’en vue du renouvellement éventuel de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 10 mars 2025 le débiteur, les mandataires de justice, les contrôleurs et aviser le ministère public, en application de l’article R.621-9 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire que la société revient à une activité bénéficiaire ;

Attendu qu’au cours de l’audience, les parties présentes ont déclaré :

* l’administrateur : s’est déclaré favorable à une prolongation de la période d’observation en précisant que l’établissement d’un plan dépendra de l’issue du contentieux avec le bailleur ; – le mandataire judiciaire : se déclare favorable à une prolongation de la période

d’observation ;

* le dirigeant : se déclare favorable à une prolongation de la période d’observation

* le juge-commissaire : se déclare favorable à une prolongation de la période d’observation. – M^me Louhibi, substitut de la procureure de la République, a été entendue en ses

observations et a requis la prolongation de la période d’observation.

Attendu qu’il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d’observation est donc nécessaire et qu’il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport du juge-commissaire,

Vu l’avis du ministère public,

Renouvelle la période d’observation dans le cadre de la procédure de sauvegarde ouverte à l’égard de la :

SARL YING ET YANG

[Adresse 2]

Activité : Restaurant.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 531132793

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 16/09/2025.

Maintient M^me Christine Mariette, juge commissaire

Maintient la SELARL [B]-CHARPENTIER en la personne de Me [I] [B], membre de Solve, [Adresse 5], administrateur judiciaire, dans sa mission de surveiller.

Maintient la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [H] [T], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 10/03/2025 où siégeaient :

M. Pascal Gagna, M. Olivier Dubois et M. Patrick Renouard.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Pascal Gagna, juge présidant l’audience, M. Joël Cosserat, juge, M. Arnaud de Pesquidoux, juge, assistés de M^me Jocelyne Miré, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Pascal Gagna, président du délibéré, et par M^me Jocelyne Miré, greffier.

Le greffier,

Le président,