*1DE/06/46/15/97*

Copies: -SAS ETUDES ET REALISATIONS INDUSTRIELLES ET INFORMATIQUES – Sigle : R2I -SELAFA MJA en la personne de Me [I] [M] -Parquet

R.G. : 2025073126 P.C. : P201901131

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le jeudi 18 septembre 2025

Chambre mixte

SAS ETUDES ET REALISATIONS INDUSTRIELLES ET INFORMATIQUES – Sigle : R2I Enseigne : R2I – [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

* Sas [V] Conseil elle même représentée par son président M. [J] [O], [Adresse 2], représentant légal, absent.

* SELAFA MJA en la personne de Me [I] [M] – [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Sur requête déposée au greffe le 18 août 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [I] [M] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 18 septembre 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SAS ETUDES ET REALISATIONS INDUSTRIELLES ET INFORMATIQUES – Sigle : R2I

[Adresse 1]

Nom commercial : R2I – Enseigne : R2I

Activité : Etudes et réalisations industrielles et informatiques. Création de support de communication assistance technique administrative informatique et documentaire. Activité de soutien technique aux entreprises.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 334557345

Etablissement(s) – RCS [Localité 1]

Fixe au 18 septembre 2027, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Laurent Caniard, juge-commissaire.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [I] [M] – [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M. Charles-Henri Le Chevalier, juge, M^me Christine Mariette, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré et M^me Sylvie Pénard, greffier.