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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 14, 19 juin 2025, n° 2025033002 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025033002 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 19/06/2025
CHAMBRE 1-14
RG : 2025033002
ENTRE :
CENTRE D’ETUDES ET DE FORMATION INTERPROFESSIONNEL CEFI Solidaires, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 504307588 Partie demanderesse : représentée par Me Yanick ALVAREZ DE SELDING, avocat (C952)
ET :
SA PENELOPE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 712052141 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d’instance en date du 26 mars 2025, la société [Adresse 3] assigne la SA PENELOPE.
Le CENTRE D’ETUDES ET DE FORMATION INTERPROFESSIONNEL CEFI Solidaires déclare se désister de son instance et de son action.
La SA PENELOPE ne s’y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 61,49€ TTC dont 10,04 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 19 juin 2025 où siégeaient : M. Laurent Lemaire, président, présidant l’audience, M. Gabriel Levy et Mme Claire Audin, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
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