*1DE/06/40/45/14*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 27 mars 2025 Chambre 2-5

R.G. : 2025013259 P.C. : P202401898

Copies : -Sas bgm, elle même représentée

par son président m. [U] samer -SELAS ETUDE JP en la personne

de Me [G] [P]

SAS STREET FOOD MARKET [Adresse 1]

FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Sas BGM, elle même représentée par son président M. [U] [C], [Adresse 2], représentant légal, absent.

SELAS ETUDE JP en la personne de Me [G] [P], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 04 juin 2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS STREET FOOD MARKET.

Sur requête déposée au greffe le 14 février 2025, la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [G] [P] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 27 mars 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21/02/2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de la :

SAS STREET FOOD MARKET

[Adresse 1]

Activité : La propriété, financement de tous restaurants, bars, de toute nature et de toute catégorie, de tous établissements se rapportant à l’hôtellerie, restauration, tourisme, loisirs et métiers de services, étude économique, financière et technique des projets, toutes prestations de services liées à la réalisation, l’organisation des établissements définis ci-dessus et notamment, tous actes concourant à la construction de ces établissements et tous actes de consultants s’y rapportant.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 842671307

Etablissement(s) – [Adresse 4]

Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Fixe à 12 mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l’état des créances.

Maintient M. [D] [B], juge commissaire.

Maintient la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [G] [P], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré et M^me Dalila Bachtarzi, greffier.