*1DE/06/45/03/65*

LRAR: -M. [J] [V] Copies: -TPG -SCP BTSG en la personne de Me [T] [O] -Parquet TR

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025058440 P.C. : P202502955

Jugement prononcé le 27/08/2025 Audience de vacation

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique ALTIANCE FINANCE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Nîmes 948 155 247) représentée par son président M. [J] [V], demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Clément Bruyere, [Adresse 3], avocat au barreau des Hauts-de-Seine, présent.

M. Arnaud de Pesquidoux, juge-commissaire des procédures collectives des filiales de la société, sachant, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 16 juillet 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique ALTIANCE FINANCE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nîmes sous le numéro 948 155 247 et exerce une activité de gestion de fonds sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 27 août 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS à associé unique ALTIANCE FINANCE emploie 2 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 1 086 956,00 euros.

* le passif s’élève à 3 784 595,00 euros dont 202 834,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 3 630 409,00 euros indisponibles.

* le débiteur se présente, sollicite la liquidation judiciaire et la compétence du tribunal des activités économiques de Paris au sens de l’article L. 662-8.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* la société est maison-mère d’un groupe en procédures collectives ;

* les dettes intragroupe sont très importantes ;

Mme [S] [L], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations, s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et suggère la désignation de la SCP BTSG en la personne de Me [T]

[O] en qualité de mandataire judiciaire liquidateur.

Par conséquent, le tribunal des activités économiques de Paris se déclarera compétent pour connaître de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS à associé unique ALTIANCE FINANCE.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Se déclare compétent,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique ALTIANCE FINANCE

[Adresse 1]

Activité : Gestion de fonds.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes : 948155247

Nomme M. Patrick Armand, juge-commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [T] [O], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à 18 mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 27 février 2024, compte tenu de l’incertitude du montant du passif. Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 27/08/2025 où siégeaient :

M. Jean-Luc Bour, juge présidant l’audience, M. Patrick Armand, juge, M. Moïse Serero, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean-Luc Bour, juge présidant l’audience, M. Patrick Armand, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de M^me Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean-Luc Bour, président du délibéré et par M^me Christine Gougelet, greffier.