TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 24 MARS 2026 2ème Chambre

N° PCL : 2026J00534 SARL DLT CARROSSERIE N° RG: 2026P00571

DEBITEUR

SARL DLT CARROSSERIE Sise [Adresse 1] [Localité 1],

RCS [Localité 2] 914 489 919 – 2022 B 4024

Représentant légal : [S] [R], Gérant, demeurant [Adresse 2],

Comparaissant en personne, accompagné de son expert-comptable,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 24 mars 2026 en chambre du conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, JONEAUX Marie, Nathalie PRUVOST, Juges, assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Le Ministère public avisé,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l’audience publique du 24 mars 2026,

La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre et par Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

N° RG : 2026P00571 N° PC : 2026J00534

A la date du 20 février 2026, la société DLT CARROSSERIE SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l’entreprise, a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n° 914 489 919 RCS BORDEAUX (2022 B 4024), a pour activité déclarée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux : Activités de carrossier : tous travaux de peinture et réparation sur tous types de véhicules. Changement et réparation de pare brise, petite mécanique. Location de cabine de peinture. Achat vente de véhicules d’occasion. Dépannage-remorquage de véhicules accidentés ou en panne,

Constituée sous la forme de SARL elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société DLT CARROSSERIE SARL a présenté ses explications et confirmé les termes de sa déclaration,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :

* l’actif disponible s’élève à 9.078 euros,

* le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves s’élève à 105.432,01 euros, dont 60.562,63 euros échus et exigibles,

* il n’existe pas d’actif immobilier,

* au 30 juin 2024, le chiffre d’affaires s’élevait à 354.780,64 euros et les bénéfices à 3.273,04,

* 5 salariés sont employés au jour de la déclaration de cessation des paiements et 6 l’ont été au cours des six derniers mois,

La société DLT CARROSSERIE SARL a indiqué qu’elle considérait que sa situation était trop compromise pour qu’une solution de redressement puisse être envisagée,

Sur ce,

La société DLT CARROSSERIE SARL est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

La situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l’impossibilité manifeste de parvenir à un redressement,

Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du code de commerce, au 23 janvier 2026,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce,

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 641-1 de ce même code,

De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l’article L 624-1 du code de commerce et de l’article R 624-1 du code du commerce,

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de la société DLT CARROSSERIE SARL,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

La société DLT CARROSSERIE SARL, au capital de 500,00 euros, identifiée sous le n° 914 489 919 RCS [Localité 2] (2022 B 4024), dont le siège social et l’établissement principal est situé [Adresse 3]

[Adresse 4], exerçant une activité de carrossier : tous travaux de peinture et réparation sur tous types de véhicules. Changement et réparation de pare brise, petite mécanique. Location de cabine de peinture. Achat vente de véhicules d’occasion. Dépannage-remorquage de véhicules accidentés ou en panne.,

Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 23 janvier 2026, la date de cessation des paiements,

Nomme Jean-Louis BLOUIN, Juge-Commissaire et Nathalie CRESPOS, Juge-Commissaire suppléant,

Nomme Maître [Q] [Z], [Adresse 5], en qualité de liquidateur,

Désigne en application de l’article L 641-1 du code de Commerce la SELAS [T] [J], [Adresse 6], commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Dit que le délai imparti au liquidateur judiciaire pour l’établissement de la liste des créances est de douze mois à compter de l’expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 6 mars 2028 à 09 heures 50 au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 641-6 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 641-7 du code de commerce,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,