*1DE/06/42/56/67*

Signif.: -M. [G] [Q] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de M^e Stéphane Gorrias -Parquet

R.G. : 2025018034 P.C. : P202502034

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 11/06/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC

La SAS LA PIRATERIE MUSIC, société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 884 380 940).

M. [G] [Q], [Adresse 2], président de la SAS LA PIRATERIE MUSIC, absent.

FAITS ET PROCEDURE

Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SAS LA PIRATERIE MUSIC, par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil afin d’être entendue.

A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l’existence supposée d’un état de cessation des paiements de la SAS LA PIRATERIE MUSIC et sur l’éventualité d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire à son encontre.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La société LA PIRATERIE MUSIC est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 884380940.

Elle exerce une activité d’enregistrement sonore et édition musicale, sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social de l’activité est situé au [Adresse 1].

La société débitrice SAS LA PIRATERIE MUSIC a été appelée à comparaître le 1er avril 2025 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 06 mars 2025.

Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date.

A cette audience, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi en chambre du conseil à l’audience du 27 mai 2025 pour citation du représentant légal (étude du 09.05.2025).

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d’audiences.

SUR CE

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la société LA PIRATERIE MUSIC ne s’est pas présentée aux convocations dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises et n’a jamais déposé ses comptes annuels auprès du greffe du tribunal des activités économiques de Paris,

* le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus, la situation active et passive de la SAS LA PIRATERIE MUSIC est indéterminée hormis la somme de 247.826,00 euros correspondant au montant de l’inscription de privilège prise le 22 juillet 2024 au profit du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1] 1er-2ème, objet de la présente requête du ministère public, du fait de l’absence du débiteur.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec

son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le passif exigible est trop important,

* le dirigeant ne s’est pas présenté ni fait représenter.

Mme [K], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire 2 ans.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS LA PIRATERIE MUSIC

[Adresse 1]

Activité : la production et l’édition d’oeuvres musicales, la réalisation et la production de spectacles artistiques, musicaux et de concerts.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 884380940.

Nomme Mme [H] [O], juge-commissaire

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [Y] [S], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à désignation d’un commissaire de justice.

Fixe au 22 juillet 2024 la date de cessation des paiements correspondant à la date de l’inscription de privilège.

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 10 juin 2027.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 27 mai 2025 où siégeaient :

Mme [H] [O], M. [E] [L] et M. [R] [A].

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.