*1DE/06/44/61/66* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 08/07/2025 Audience de vacation

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS ATELIER PREP’ART, dont le siège social est [Adresse 2] (RCS Paris 398 189 068) représentée par sa présidente, la SARL ROCKLAND, elle-même représentée par son gérant, M. [L] [J] demeurant [Adresse 3], présent, assisté de M^e Grégory Allemand, avocat (A0291). – Mme [O] [W], [Adresse 1], représentante des salariés, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 18 juin 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS ATELIER PREP’ART est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 398189068 et exerce une activité d’enseignement artistique et technique sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 08 juillet 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* SAS ATELIER PREP’ART emploie 21 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 3 022 857,00 euros.

* le passif s’élève à 2 279 755,00 euros dont 1 711 131,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 1 423 440,00 euros dont 7 245,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* un manque de clientèle

* un manque de soutien financier

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Elle suggère la désignation de la SELARL MONTRAVERS [Z] en la personne de Me [T] [Z], en qualité de mandataire judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère

public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS ATELIER PREP’ART

[Adresse 2]

Nom commercial : PREP’ART

Enseigne : PREP’ART

Activité : Enseignement artistique et technique

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 398189068

Etablissements – RCS Toulouse – RCS Aix-en-Provence – RCS Marseille Nomme M. Rémi Grenier, juge commissaire.

Désigne la SELARL MONTRAVERS [Z] en la personne de Me [T] [Z], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à 18 mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 8 janvier 2024, compte tenu de l’ancienneté de la première inscription de privilège.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 08/07/2025 où siégeaient :

M. Rémi Grenier, juge présidant l’audience, M. Pierre Jarrossay, juge, M. Patrick Armand, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Rémi Grenier, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Rémi Grenier, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier

Le président