TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 25/03/2026

Numéro de rôle général : 2025F677 Numéro de Procédure collective : 2025RJ168

Jugement décidant de ne plus faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire

DÉFENDEUR :

OUPUY AUTOMOBILES SAS

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente :

Madame Laurence DEPARIS

Juges : Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE

Madame Zouleika SIDIOT

Monsieur [V] [O]

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du dix-huit mars deux mille vingt-six.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-cinq mars deux mille vingt-six, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

Par jugement en date du 16/04/2025, le Tribunal de Céans a prononcé l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la société DUPUY AUTOMOBILES SAS et, a nommé la SELARL [M] prise en la personne de Maître [L] [M], en qualité de liquidateur judiciaire.

Le dossier a été appelé à l’audience du 10/12/2025 où l’affaire a été renvoyée au 18/03/2025.

A l’audience du 18/03/2026 a comparu :

* La SELARL [M] prise en la personne de Maître [L] [M], liquidateur judiciaire.

La société DUPUY AUTOMOBILES SAS, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [E] [C], n’a pas comparu en Chambre du Conseil, ni personne pour le représenter.

La SELARL [M] prise en la personne de Maître [L] [M], ès qualités, entendu en son rapport indique que les opérations de clôture sont inévitablement retardées et ne peuvent intervenir dans les délais.

En conséquence, il n’est plus possible de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée. Il sollicite donc la conversion de la procédure en régime normal.

Le dossier a été communiqué au Ministère Public.

SUR CE,

Il résulte des débats et des renseignements recueillis par le Tribunal auprès du liquidateur, que les conditions d’application de l’article L 641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies ;

Il convient de faire application des dispositions de l’article L 644-6 et de l’article R 644-4 du Livre VI du Code de Commerce ;

Il y a donc lieu, en conséquence, de convertir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la société DUPUY AUTOMOBILES SAS en liquidation judiciaire normale ;

Il y a lieu de dire que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de deux ans à compter de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ;

Les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Le liquidateur dûment entendu en son rapport,

CONSTATE la non-comparution de la société DUPUY AUTOMOBILES SAS,

CONSTATE que les conditions de l’article L 641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies.

DIT qu’il convient de faire application des dispositions de l’article L 644-6 et de l’article R 644-4 du Livre VI du code de Commerce,

En conséquence, décide de convertir la procédure de liquidation simplifiée de la société DUPUY AUTOMOBILES SAS

Adresse : [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2],

Activité : Toutes activités liées à la négociation de véhicules à moteur, l’achat, la vente, l’importation, la distribution de véhicules à moteur, pièces détachées, accessoires automobiles pneumatiques, exploitation de site internet à titre commercial. Prestations de services et d’apporteur d’affaires,

Immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION sous le numéro de gestion 2019B00203, en liquidation judiciaire normale.

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de deux ans de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et que donc l’affaire sera appelée à l’audience du 16/04/2026.

DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Juliette ASTIER

Le Président Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Juliette ASTIER, commis-greffier.