AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 28 avril 2025

PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION DE

la SARL BLAGNAP

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 17/04/2025 devant Monsieur François PEYRON, président, Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE, Monsieur Jean-François MARTIN, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 03/06/2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SARL BLAGNAP

[Adresse 1] SIREN : 512 840 091

Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL [O] et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [K] [O] Juge-commissaire : François BEAUDET

Si la période d’observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l’article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 03/04/2025 afin qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu’il dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d’observation.

Par requête en date du 14/04/2025, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Lors de l’audience du 03.04.2025, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi au 17/04/2025, date à laquelle : M^e CREN, Avocat au Barreau de Paris représentant la SARL BLAGNAP, en présence de Monsieur [B] [A], fils de la dirigeante, Me [K] [O], ès qualités,

Monsieur François BEAUDET, juge-commissaire.

Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête et notamment exposé :

que le passif proposé à l’admission s’élève à 5230 euros, pour un passif déclaré de 196888.50 euros dont 19712.50 euros de passif rejeté, la créance du principal créancier, le bailleur, ayant été intégralement contestée pour près de 172000 euros (instance en cours),

que par mail en date du 14.04.2025, la société, par l’intermédiaire de son conseil, a indiqué ne pas parvenir à entrer en négociation avec le bailleur pour une baisse de loyer, outre les résultats en deçà des prévisionnels initialement établis,

que dans ces conditions, la société sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, faute par ailleurs de pouvoir envisager un quelconque plan de cession de l’entreprise.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

M^e CREN pour la SARL BLAGNAP a acquiescé aux observations faites par le mandataire judiciaire et a également sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le ministère public, a transmis par écrit au tribunal, un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :

* que les comptes sociaux arrêtéS au 31.12.2023 confirment l’absence de rentabilité malgré une progression de chiffre d’affaires,

* que sur la période d’observation du 03.06.2024 au 28.03.2025 la société avait restauré sa rentabilité et le compte d’exploitation prévisionnel confirmait cette tendance, de sorte que la société semblait pouvoir être en mesure de présenter un plan de redressement sur une durée de 9 ans, durée qui aurait pu être réduite en fonction de l’admission de la créance de la société bailleresse,

* que par mail en date du 14.04.2025, adressé au mandataire judiciaire, la société, par l’intermédiaire de son conseil, a indiqué ne pas parvenir à entrer en négociation avec le bailleur pour une baisse de loyer, outre les résultats en deçà des prévisionnels initialement établis,

* que la société a alors sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL BLAGNAP, ce faisant de mettre fin à la période d’observation.

Par jugement en date du 03/06/2024, la SELARL [O] et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [K] [O] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l’article L. 641-1 du code de commerce.

En application des dispositions de l’article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers.

Le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré.

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Vu l’avis du ministère public.

Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.

Décide de la liquidation judiciaire de la

SARL BLAGNAP

[Adresse 1] SIREN : 512 840 091

Met fin à la période d’observation.

Maintient François BEAUDET en qualité de juge-commissaire et Madame Marie BIDAN en qualité de juge-commissaire suppléant.

Nomme la SELARL [O] et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [K] [O] en qualité de liquidateur.

Nomme Maître [X] [Q] [Adresse 2] afin de procéder au récolement de l’inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement.

Dit que, conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d’un délai de deux ans.

Dit que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce Madame [F] [U], représentant légal, demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse.

Dit qu’en application des dispositions de l’article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers.

Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Anick FABRE

Le Président.