*1DE/06/44/85/52*

LRAR: -SAS à associé unique [Localité 1] Copies: -TPG -SELARL [I] en la personne de Me [Y] [S], membre de [V] SELARL [P] PARTNERS en la personne de Me [U] [G] -SELAFA MJA en la personne de Me [E] [F] -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [X] [N] -Parquet

R.G. : 2025055541 P.C. : P202502792

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 24/07/2025 Audience de vacation

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique CLAIRE'[Localité 2] FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 3] 342 837 416) représentée par son président, M. [Z] [W] [K] [Q] demeurant [Adresse 2] (Pays-Bas), présent, assisté du cabinet DE PARDIEU [Localité 4] MAFFEI A.A.R.P.I en les personnes de M^e JOANNA GUMPELSON, M^e DORINE CHAZEAU, M^e YAMIN IFOURAH, avocats (R045), et de M^e Eleonore d’Anthonay et M^e Rebecca Omassi, avocates (P045).

* Mme [A] [B], [Adresse 3], représentante CSE, présente.

* Mme [T] [L], [Adresse 4], représentante CSE, présente.

* Mme [D] [M], [Adresse 5], représentante CSE, présente.

* Mme [R] [C], [Adresse 6] [Localité 5] [Adresse 7], représentante CSE, présente, assistées de M^e Khaled Meziani, avocat (C1514).

M. [O] [H] et M. [J] [VM], [Adresse 8], conseils financiers, présents.

M. [BJ] [TC], [Adresse 9], manager de transition, présent.

* LA DÉLÉGATION UNEDIC AGS – CGEA DE L’ÎLE DE FRANCE OUEST, [Adresse 10] 92309 [Adresse 11] Cedex, représentée par M^e Alexandre Vautherin, [Adresse 12], avocat au barreau de Lyon (2886).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 08 juillet 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique [Localité 1] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 342837416 et exerce une activité de commerce de détail d’articles de bijouterie (fantaisie) en métaux précieux et non précieux, pierres précieuses, pierres fines et non précieuses et tous accessoires de mode (tels que foulards et sacs) la vente et la pose de boucles d’oreilles, la vente de cosmétiques et la vente de tous articles cadeaux (tels que peluches), papeterie et autres articles et produits

similaires sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 24 juillet 2025. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS à associé unique [Localité 1] emploie 987 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 166 900,00 euros.

* le passif s’élève à 59 451 010,42 euros dont 9 619 276,58 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 75 364 654,44 euros dont 2 406 566,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente, sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de la SELARL [I] en la personne de Me [Y] [S], membre de [V], et de la SELARL [P] PARTNERS en la personne de Me [U] [G], en qualité d’administrateurs judiciaires.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’une perte de clientèle et d’un passif trop important.

Attendu qu’un plan de redressement n’est pas envisageable mais un plan de cession le serait, notamment compte tenu des contacts en cours, afin de recueillir les meilleures offres possibles, il y a intérêt à ce que l’entreprise poursuive son activité même si la rentabilité est insuffisante.

Mme [DJ] [WY], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique CLAIRE'[Localité 2] FRANCE

[Adresse 1]

Nom commercial : [Localité 6]

Activité : Le commerce de détail d’articles de bijouterie (fantaisie) en métaux précieux et non précieux, pierres précieuses, pierres fines et non précieuses et tous accessoires de mode (tels que foulards et sacs) la vente et la pose de boucles d’oreilles, la vente de cosmétiques et la vente de tous articles cadeaux (tels que peluches), papeterie et autres articles et produits similaires

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 342837416

Etablissements – [Adresse 13] – RCS [Localité 7] – RCS [Localité 8] – RCS [Localité 9] – RCS [Localité 10] – RCS [Localité 11] – RCS [Localité 12] – RCS [Localité 13] – RCS [Localité 14] – RCS [Localité 15] – RCS [Localité 16] – RCS [Localité 17] -RCS [Localité 18] – RCS [Localité 19] – RCS [Localité 20] – RCS [Localité 21] – RCS [Localité 22] – RCS [Localité 23]-Métropole – RCS [Localité 24] – RCS [Localité 25] – RCS [Localité 26] – RCS [Localité 27] – RCS [Localité 28] – RCS [Localité 29] – RCS [Localité 30] – RCS [Localité 31] – RCS [Localité 32] – RCS [Localité 33] – RCS [Localité 34] – RCS [Localité 35] – RCS [Localité 36] – RCS [Localité 37] -CENTRE COMMERCIAL PASSAGE DU HAVRE [Adresse 14] – RCS [Localité 38] – RCS [Localité 39] – RCS [Localité 40] – RCS [Localité 41] – RCS [Localité 42] – RCS [Localité 43] -RCS [Localité 44] – [Adresse 15] – RCS [Localité 45] – RCS [Localité 46] -RCS [Localité 47] – RCS [Localité 48] – RCS [Localité 49] – RCS [Localité 50] -RCS [Localité 47] – RCS [Localité 51] – RCS [Localité 52] – RCS [Localité 53] – RCS [Localité 54] – RCS [Localité 55] – RCS [Localité 56] – RCS [Localité 57] – RCS [Localité 58] – RCS [Localité 59] – RCS [Localité 60] -

RCS [Localité 61] – RCS [Localité 62] – RCS [Localité 63] – RCS [Localité 64] – RCS [Localité 65] – RCS [Localité 66] – RCS Cherbourg – RCS [Localité 67] – CENTRE COMMERCIAL ITALIE [Adresse 16] ITALIE [Localité 68] [Adresse 17] – RCS [Localité 69] – RCS [Localité 70] – RCS [Localité 71] -RCS [Localité 72] – RCS [Localité 73] – RCS [Localité 74] – RCS [Localité 75] – RCS [Localité 76] -RCS [Localité 77] – RCS [Localité 78] / [Localité 79] – RCS [Localité 80] – RCS [Localité 81] – RCS [Localité 82] – RCS [Localité 83] – RCS [Localité 84] – RCS Brive – RCS [Localité 85] – RCS [Localité 86] – RCS [Localité 87] – RCS [Localité 88] – RCS [Localité 89] – RCS [Localité 90] – RCS [Localité 91] – RCS [Localité 92] – RCS [Localité 93] – [Adresse 18] [Localité 3] – RCS [Localité 94] – RCS [Localité 95] – [Adresse 19] [Localité 3] – RCS [Localité 96] – RCS [Localité 97] – RCS [Localité 98] -RCS [Localité 99] – RCS [Localité 100] – Centre commercial [Adresse 20] [Adresse 21] [Adresse 22] – Les Ateliers Gaité [Adresse 23] – RCS [Localité 101] – RCS [Localité 102] – [Adresse 24] [Localité 3] – RCS [Localité 101] – RCS [Localité 103] – RCS [Localité 104] – RCS [Localité 105] – RCS [Localité 106] – [Adresse 25] – RCS [Localité 107]

Nomme M^me Christine Mariette, juge commissaire.

Désigne la SELARL [I] en la personne de Me [Y] [S], membre de [V] [Adresse 26], et la SELARL [P] PARTNERS en la personne de Me [U] [G], [Adresse 27], administrateurs judiciaires, lesquels auront pour mission, outre les pouvoirs qui leur sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [E] [F], [Adresse 28], et la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [X] [N], [Adresse 29], mandataires judiciaires.

Désigne la SCP [AF]-Sejournant, [Adresse 30], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 30 juin 2025 qui correspond à la date d’arrêt des paiements des loyers.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 25/09/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 24/07/2025 où siégeaient :

M. Jean [J] Gruter, président, M^me Christine Mariette, juge, M. Frédéric Turbat, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean [J] Gruter, président, M^me Christine Mariette, juge, M. Frédéric Turbat, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean [J] Gruter, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.