Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 4e chambre, 10 juillet 2025, n° 2025F01179

TCOM Nanterre 10 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des cotisations
Le tribunal a jugé que la demande de paiement des cotisations était régulière et bien fondée, en se basant sur les pièces produites, notamment les justificatifs d'adhésion et l'état des sommes dues.
Accepté
Obligation de fournir les déclarations de salaires
Le tribunal a ordonné la remise des déclarations de salaires manquantes sous astreinte, considérant que cette obligation était nécessaire pour le bon fonctionnement de l'association.
Accepté
Dépenses non comprises dans les dépens
Le tribunal a jugé équitable de condamner le défendeur à payer la somme demandée au titre de l'article 700, en raison de l'absence de contestation sérieuse de la dette.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, 4e ch., 10 juil. 2025, n° 2025F01179
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025F01179
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Hélène HADDAD AJUELOS
Parties :	ASSh CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE FRANCE c/ SASUh TB CONCEPT

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

JUGEMENT PRONONCE LE 10 Juillet 2025 4ème CHAMBRE

DEMANDEUR

ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L’ILE DE FRANCE [Adresse 2]

comparant par M^e Hélène HADDAD AJUELOS [Adresse 1]

DEFENDEUR

SASU TB CONCEPT [Adresse 3] non comparant

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par acte du 22 Mai 2025, ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L’ILE DE FRANCE tend à voir condamner la SASU TB CONCEPT :

Vu les articles L 3141-32 et D 3141-12 et suivants du Code du Travail,

Vu les statuts et le règlement intérieur de l’Association Congés Intempéries Caisse de l’Ile de France,

Vu l’article 514 et 700 du Code de procédure civile,

A payer à l’Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE la somme de 10 187,86 Euros, à parfaire, se décomposant comme suit :

9 200,86 Euros correspondant au montant des cotisations dues pour la période des mois de juin 2024 à Décembre 2024 et majorations de retard (article 6 du règlement intérieur).

556,75 euros correspondant au montant des cotisations provisionnelles pour la période des mois de janvier 2025 à Février 2025 sauf à parfaire ou à diminuer dès la production des déclarations de salaire correspondantes et majorations de retard (article 6 du règlement intérieur).

430,25 euros au titre des frais de contentieux (Art 6 du règlement intérieur)

Pour les causes sus-énoncées avec intérêts de droit sous réserve de toutes cotisations ultérieures ainsi qu’il résulte du relevé de situation.

A remettre à la Caisse requérante, les déclarations de salaires manquantes des mois de janvier 2025 à Février 2025 dans la huitaine de la signification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte définitive de SEIZE EUROS par jour de retard pendant UN MOIS.

A payer la somme de 220,00 euros TTC, au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile.

A payer les entiers dépens de la présente instance et de ses suites,

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Vu les pièces produites, notamment les justificatifs d’adhésion, l’état des sommes dues et la mise en demeure de payer, il y a lieu de faire droit à la demande en principal, que ce tribunal estime régulière,

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

recevable et bien fondée, à concurrence des dispositions ci-après et rejeter la demande au titre des frais de contentieux.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens ; qu’il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme demandée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamne la SASU TB CONCEPT à payer, sous déduction des versements qui auront pu être enregistrés, à ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L’ILE DE FRANCE :

9 200,86 Euros correspondant au montant des cotisations dues pour la période des mois de juin 2024 à Décembre 2024 et majorations de retard (article 6 du règlement intérieur). 556,75 euros correspondant au montant des cotisations provisionnelles pour la période des mois de janvier 2025 à Février 2025 sauf à parfaire ou à diminuer dès la production des déclarations de salaire correspondantes et majorations de retard (article 6 du règlement intérieur).

Pour les causes sus-énoncées avec intérêts de droit sous réserve de toutes cotisations ultérieures ainsi qu’il résulte du relevé de situation.

Déboute ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L’ILE DE FRANCE de sa demande au titre des frais de contentieux,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Condamne la SASU TB CONCEPT à payer à ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L’ILE DE FRANCE la somme de 220 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SASU TB CONCEPT aux entiers dépens de la présente instance et de ses suites,

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 58,55 €uros, dont TVA 9,76 €uros.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 10 Juillet 2025 où siégeaient M. Thierry BOURGEOIS, président, M. Cyril DE MALEPRADE et M. Patrice TAILLANDIER, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.