*1DE/06/38/61/43*

Copies : -SCP [Z] en la personne de Me [A] [Z], -Parquet -SAS HYPIOS CROWDINNOVATION

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 6 mars 2025 Chambre 2-4 par sa mise à disposition au greffe

PC: P202500095 R.G.: 2025001508

SAS HYPIOS CROWDINNOVATION, 1 rue de Stockholm 75008 Paris POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

M. [K] [P], 49 Lotissement Green Land 33680 Lacanau, représentant légal de la SAS HYPIOS CROWDINNOVATION, présent.

* SCP [Z] en la personne de Me [A] [Z], 53 bis quai des Grands Augustins 75006 Paris, mandataire judiciaire, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 8 janvier 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS HYPIOS CROWDINNOVATION avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 26 février 2025, les parties en étant avisées par courrier du 04/02/2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, la SCP [Z] en la personne de Me [A] [Z], mandataire judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

M^me Dané, vice-procureur de la République, avisée de la date d’audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de la SCP [Z] en la personne de Me [A] [Z], mandataire judiciaire, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Attendu que le dirigeant y est favorable ;

Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d’observation afin de construire un plan de redressement. En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Le juge commissaire entendu,

M. [K] [P], entendu,

En application de l’article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

SAS HYPIOS CROWDINNOVATION

1 rue de Stockholm 75008 Paris

Activité : La création le développement l’hébergement la gestion la mise à jour et l’évolution d’un marché innovant social et internet aux idées et aux problèmes de toute Plateforme transactionnelle. Toutes opérations industrielles et commerciales liées aux activités listées ci-dessus.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 813665627

Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 8 juillet 2025.

Maintient M. Stéphane Catoire, juge-commissaire.

Maintient la SCP [Z] en la personne de Me [A] [Z], 53 bis quai des Grands Augustins 75006 Paris, mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 26/02/2025 où siégeaient : M^me Béatrix Peret, M. Olivier Duboureau, M. Vincent-Bruno Larger, Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M^me Béatrix Peret, président du délibéré, et par M^me Christine Gougelet, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par M^me Christine Gougelet.