Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 5, 19 juin 2025, n° J2025000418

TCOM Paris 19 juin 2025

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 5, 19 juin 2025, n° J2025000418
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	J2025000418
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	20 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe ARLAUD

Texte intégral

*1DE/06/43/72/51*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 19/06/2025 Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

RG : 2024048258

Partie demanderesse : UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALE ILE-de-FRANCE, [Adresse 1], comparant par Mme [H] [B], inspectrice Urssaf.

Partie défenderesse : SAS à associé unique NOCTE [Localité 1] DECO, (RCS PARIS 887 831 279), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par son président M. [C] [R] [Q] [S], [Adresse 3]., présent assisté de M^e Philippe Arlaud, avocat.

M [O] [L], salarié, présent.

RG 2025045585

Déclarant : SAS à associé unique NOCTE [Localité 1] DECO, (RCS PARIS 887 831 279), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par son président M. [C] [R] [Q] [S], [Adresse 3]., présent assisté de M^e Philippe Arlaud, avocat.

M [O] [L], salarié, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par demande de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire en date du 29 juillet 2024 la partie demanderesse a saisi le tribunal à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 68.440,62 euros, correspondant à des cotisations pour la période du 1er avril 2021 au 30 avril 2024. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’entreprise débitrice a déposé le 3 juin 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 29 avril 2025 puis sur renvois au 20 mai 2025, au 10 juin 2025 et 19 juin 2025. L’affaire a été ensuite débattue hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SAS à associé unique NOCTE [Localité 1] DECO est inscrite au registre du commerce et des

LRAR: – URSSAF Signif.: -M. [C] [R] [Q] [S] Copies : -TPG -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [D] [W] -Parquet

R.G. : J2025000418 P.C. : P202502440

sociétés de [Localité 1] sous le numéro 887831279. Elle exerce une activité de rénovation, réhabilitation et viabilisation de tous biens, achat, vente, location de matériels et matériaux, import, export rénovation, réhabilitation et viabilisation de tous biens, achat, vente, location de matériels et matériaux, import, export sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 19 juin 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la SAS à associé unique NOCTE [Localité 1] DECO emploie 6 salariés,

* son chiffre d’affaires s’élève à 121.419 euros.

* le passif s’élève à 149.056,29 euros exigible en totalité.

* l’actif s’élève à 107.760 euros indisponibles.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :

* le dirigeant de la SAS à associé unique NOCTE [Localité 1] DECO modifie sa demande et sollicite ce jour la liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Joint les affaires RG 2024048258 et RG 2025045285.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique NOCTE [Localité 1] DECO

[Adresse 2]

Nom commercial : AU CLOU DU DECOR

Enseigne : AU CLOU DU DECOR

Activité : Rénovation, réhabilitation et viabilisation de tous biens, achat, vente, location de matériels et matériaux, import, exportRénovation, réhabilitation et viabilisation de tous biens, achat, vente, location de matériels et matériaux, import, export

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 887831279 Etablissement(s)

Nomme M. Philippe Bontemps, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [D] [W], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 19/12/2023, la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté de la première inscription de privilège.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 17/06/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 19/06/2025 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, M. Jean-luc Bour, M. Philippe Bontemps,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Yvon Donval, juge présidant l’audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.