AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY

Jugement du 24/06/2025

CHAMBRE DU CONSEIL

RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION

Comparutions :

* la SCP [P] [S] [T] [Q] prise en la personne de Me [Q], administrateur judiciaire,

* Maître [O] [I], mandataire judiciaire,

* SAS KE3 représentée par Monsieur Franck AIGLE, président et Monsieur Olivier HENRIET, directeur général.

PROCÉDURE

Par jugement en date du 15/04/2025, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde, à l’égard de la société SAS KE3 immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 840 324 115, avec une période d’observation de six mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

C’est dans ces conditions, qu’à l’issue de la période d’observation, le tribunal a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffier, a fait convoquer pour l’audience de ce jour le débiteur, les mandataires de justice et avisé le ministère public, en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

MOTIFS :

Il ressort des observations des parties que la société dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité.

Qu’il y a lieu d’autoriser la société SAS KE3 à poursuivre son exploitation, ce qui lui permettra de vérifier le passif, de restructurer la société et de présenter dans des délais raisonnables un plan de sauvegarde.

Que le renouvellement de la période d’observation est donc nécessaire.

Qu’il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ;

Sur l’avis du juge-commissaire ;

Après avoir entendu l’avis du représentant du ministère public ;

RENOUVELLE la période d’observation dans le cadre de la procédure de sauvegarde ouverte à l’encontre de :

SAS KE3 exerçant comme activité : L’acquisition, la détention, la cession et la gestion de toutes valeurs mobilières, autres droits sociaux et titres de placement lui appartenant en pleine propriété, nue propriété, usufruit, prises de participation ou d’intérêts dans toutes sociétés. Détermination de la politique générale de la ou des sociétés du groupe avec participation directe ou indirecte, sise [Adresse 1]

immatriculée sous le numéro 840 324 115, pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 15/04/2026 ;

RENVOIE les parties à comparaître en chambre du conseil le 18/11/2025 à 14:30 afin de statuer sur le plan de sauvegarde ;

MAINTIENT Monsieur Roméo MARTINO, juge-commissaire ;

MAINTIENT Monsieur Jean-Baptiste MERVELET, juge-commissaire suppléant ;

MAINTIENT la SCP [P] [S] [T] [Q] prise en la personne de Me [Q], [Adresse 2], administrateur, dans sa mission d’assister

MAINTIENT Maître [O] [I], [Adresse 3], mandataire judiciaire ;

DIT que la présente décision est exécutoire de plein droit ;

ORDONNE la notification du jugement aux parties ;

DIT que les dépens du présent jugement, seront portés en frais privilégiés de sauvegarde.

Ainsi prononcé à l’audience de ce jour, le mardi vingt-quatre juin deux mille vingt cinq par Madame Carine JEANNIN Président, conformément à l’article 452 du code de procédure civile, assisté de Maître Pierre-Alexandre DICHE, Greffier.

Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Carine JEANNIN président, Monsieur Bruno ROLLINGER, Monsieur Pascal MATYJA, juges. Greffier d’audience : Maître Pierre-Alexandre DICHE Ministère public : M. Amaury LACOTE

La minute du présent jugement est signée par Madame Carine JEANNIN, président et Maître Pierre-Alexandre DICHE, greffier.

Signé électroniquement par M^me Carine JEANNIN.