*1DE/06/41/45/94*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 21/05/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : L’Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales IIe-de-France, [Adresse 1], comparant par M. [H] [X], mandataire Urssaf.

Partie défenderesse : SAS VINCENNES, (RCS PARIS 899 844 435), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président, Mme [A] [Q] [F] nom d’usage Sarfati, [Adresse 3], absente bien qu’ayant comparu antérieurement, assistée habituellement par M^e Emmanuel Escard de Romanovsky, avocat (B140), absent ce jour.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 23/07/2024 délivrée à une personne habilitée, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 32 078,99 € dont 9 670 € de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, des pénalités et des frais de justice au titre de la période du 1er mai 2023 au 30 avril 2024.

La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue le 06 mai 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SAS VINCENNES est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 899844435.

Elle exerce une activité de gestion de commerces de restauration sur place et à emporter, d’organisation d’évènements et de manifestations, plus généralement, toutes autres activités et opérations annexes et connexes pouvant s’y rattacher et de nature à favoriser l’extension et le développement de la société, sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 06 mai 2025.

Personne ne se présente au nom du personnel.

M. le vice procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le

LPS19332565

LRAR: -Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiale d’Île-de-France Signif. -Mme [A] [Q] [F] nom d’usage Sarfati Copies : -TPG -Avocat du défendeur -SELARL ATHENA en la personne de M^e Camille Steiner Parquet R.G. : 2024047598 P.C. : P202501740

nombre des salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS VINCENNES est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.

L’Urssaf indique que des paiements sont intervenus mais que malgré cela il reste environ 15 000 € de parts patronales impayées. L’Urssaf maintient sa demande.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* la dirigeante ne se présente pas ce jour ni personne pour elle

* l’existence d’un passif exigible

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS VINCENNES

[Adresse 2]

Activité : Gestion de commerces de restauration sur place et à emporter. Organisation d’évènements et de manifestations. Plus généralement, toutes autres activités et opérations annexes et connexes pouvant s’y rattacher et de nature à favoriser l’extension et le développement de la société.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 899844435

Nomme M. Patrick Armand, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ATHENA en la personne de M^e Camille Steiner, [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 21/11/2023, la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté de la première signification de contrainte.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 20/05/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 06/05/2025 où siégeaient :

M. Henri de Courtivron, M. Jean Louis Gruter, M. Patrick Armand,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.