*1DE/06/49/01/08*

LRAR: -M. [N] [A] Copies : -TPG -SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [R] & ROUSSELET en la personne de M^e Frédéric Abitbol -SELAFA MJA en la personne de Me [W] -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de Me [D] [Y] -SCP [P] en la personne de M^e Stéphane Gorrias -Parquet

R.G. : 2025091195 P.C. : P202403463

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le lundi 10 novembre 2025

Chambre 2-2

CONVERSION DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

M. [N] [A], demeurant [Adresse 1], président, présent assisté de M^e Laurent Cotret, avocat (P438) ;

* SCP D’ADMINISTRATEÙRS JUDICIAIRES [R] & ROUSSELET en la personne de Me [F] [R], [Adresse 2], et la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [D] [Y], [Adresse 3], administrateurs judiciaires, présents.

* SCP [P] en la personne de Me [H] [I], [Adresse 4], et la SELAFA MJA en la personne de Me [W], [Adresse 5], mandataires judiciaires, présents.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 21 octobre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde, conformément aux dispositions des articles L.621-1 et L.621-4 du code de commerce. Par requête conjointe en date du 22 octobre 2025, déposée au greffe le 23 octobre 2025, les administrateurs judiciaires demandent au tribunal de faire application des dispositions de l’article L.622-10.

Le débiteur, les administrateurs, les mandataires judiciaires, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 10 novembre 2025 pour être entendus. Mme le vice procureur de la République a été avisée de la date de l’audience.

MOYENS

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur et des explications des parties que : la SAS à associé unique CAP IMMO FIN 1 est une société du groupe Financière H dont 49 sociétés sont en procédures collectives. La SAS à associé unique CAP IMMO FIN 1 n’a aucune activité et n’a aucune perspective de redressement possible, avec un passif déclaré de 3,6 millions d'€uros.

La période d’observation a expiré le 21 octobre 2025 et comme aucun plan de sauvegarde n’a été présenté et qu’elle est actuellement en cessation des paiements, la conversion en liquidation judiciaire est nécessaire.

Les organes de la procédure, comme les dirigeants confirment les informations et la demande de conversion en liquidation judiciaire de la requête.

* les mandataires judiciaires sont favorables à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

* le dirigeant ne s’oppose pas à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

* le juge commissaire est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Mme [L] [K], substitut de Mme la procureure de la république a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Sur ce le Tribunal,

Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et que la poursuite de la procédure de sauvegarde est manifestement impossible,

Attendu que la société ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité.

Qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après avoir entendu Mme le Procureur en ses conclusions, et en avoir délibéré,

Sur le rapport oral du juge-commissaire,

Met fin à la période d’observation,

En application des dispositions de l’article L.641-1 du Code de commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de la :

SAS à associé unique CAP IMMO FIN 1

[Adresse 6]

Activité : La souscription, l’acquisition et la cession (sous toutes formes) de titres financiers et de valeurs mobilières, cotés ou non cotés, ainsi que de parts sociales, parts d’intérêts, droits mobiliers et immobiliers de toute nature ; la détention, l’administration et la gestion des titres financiers, valeurs mobilières, parts sociales et parts d’intérêts détenues par la Société ; l’émission ou la souscription d’emprunts obligataires ; tous services, études, prestations, mises à disposition, interprétation, assistances techniques, expertises, conseils en découlant ; et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ci-dessus et à tous objets similaires ou connexes

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 981770993

Fixe la date de cessation des paiements au 21 octobre 2025, compte tenu de la date de dépôt de la requête en conversion.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 10 novembre 2027 à 14 heures 00.

Maintient M^me Christine Mariette, juge-commissaire.

Met fin à la mission de la SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [R] & ROUSSELET en la personne de Me [F] [R] et de la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [D] [Y] en qualité de co-administrateurs judiciaires.

Nomme la SCP [P] en la personne de Me [H] [I] [Adresse 4] et la SELAFA MJA en la personne de Me [W], [Adresse 5], co-mandataires judiciaires en qualité de co-liquidateurs.

Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 7], commissaire de justice, à fin de récolement d’inventaire.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 10/11/2025 où siégeaient :

M. [O] [Z], M. [X] [V], M. [Q] [J].

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient : M. [O] [Z], M. [M] [E] et M. [T] [C].

La minute du jugement est signée par M. [O] [Z], président du délibéré, et par M^me Jocelyne Miré, greffier.