*1DE/06/41/64/65*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025032635 P.C. : P202501773

* SCP BTSG en la personne de Me

LRAR: -M. [A] [D]

[P] [F]

Copies : -TPG

* Parquet

Jugement prononcé le 12/05/2025 Chambre mixte

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique DBL LEROUX, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 834 683 419) représentée par son président M. [A] [D], demeurant [Adresse 1], présent, assisté de M^e Julien Sebban, avocat (C1606), présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 16/04/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique DBL LEROUX est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 834 683 419 et exerce une activité d’ingénierie, études techniques sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 12/05/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS à associé unique DBL LEROUX n’emploie aucun salarié.

* le chiffre d’affaires est inexistant.

* le passif s’élève à 136 547,00 euros exigibles en totalité, au regard d’un actif inexistant.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* la société n’a plus d’activité depuis juin 2022 (suite à un contrôle fiscal) ;

* passif trop important ;

* indisponibilité du dirigeant (animateur principal) suite à un accident.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice, en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère

ni

public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SAS à associé unique DBL LEROUX

[Adresse 1]

Activité : Bureau d’études, ingénierie technique.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 834683419

Nomme M. Félix Mayer, juge-commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [P] [F], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 30/09/2024 qui correspond à la date d’exigibilité de la dette fiscale.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 12 novembre 2025 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 12/05/2025 où siégeaient :

M. Jean [L] Gruter, président, M. Félix Mayer, juge, M. Vincent Tricon, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean [L] Gruter, président, M. Félix Mayer, juge, M. Vincent Tricon, juge, assistés de M^me Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean [L] Gruter, président du délibéré et par M^me Christine Gougelet, greffier.