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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 12, 31 mars 2025, n° 2024040451 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024040451 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-12
JUGEMENT PRONONCE LE 31/03/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024040451
ENTRE :
SAS VPSITEX, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Paris n° B 381 289 628
Partie demanderesse : comparant par Me Bénédicte GEORGES, Avocat (G0455). ET :
SARL A B S IMMOBILIER, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Paris n° B 444 142 160
Partie défenderesse : comparant par Me Djamel ZOUAOUI, Avocat (A671).
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS ET LA PROCEDURE
La SARL ABS IMMOBILIER a conclu avec la SAS VPSITEX 2 contrats de location financière qu’elle déclare avoir voulu résilier respectivement en date du 27 octobre 2020 et du 22 mars 2021.
Cependant, VPSITEX a continué de facturer ces 2 contrats. Ces factures sont restées impayées. VPSITEX a alors présenté une requête aux fins d’injonction de payer auprès du Tribunal de céans.
Par ordonnance du 3 avril 2024, le tribunal a condamné ABS IMMOBILIER à payer à VPSITEX la somme de 7.317,48 €.
ABS IMMOBILIER a fait opposition à cette ordonnance en date du 21 mai 2024.
A l’audience de mise en état du 28 novembre 2024, ABS IMMOBILIER a déposé ses conclusions.
A l’audience de mise en état du 24 janvier 2025, le demandeur n’ayant pas conclu, l’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties sont convoquées à son audience du 28 février 2025.
Le 14 février 2025, VPSITEX a envoyé un courriel au Tribunal actant son désistement d’instance et d’action, confirmé le même jour par retour de courriel par ABS IMMOBILIER.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Le Tribunal dit que les désistements d’instance et d’action réciproques sont parfaits, leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action et de leur acceptation réciproque ;
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Laisse à la société VPSITEX la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 88,03 € dont 14,46 € de TVA.
En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 28/02/2025, en audience publique, devant M. Hubert Kirchner, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. André Goix, M. Philippe Soulié et M. Hubert Kirchner.
Délibéré le 21/03/2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. André Goix, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.
Le greffier
Le président
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