TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE

JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 18/02/2025

Demandeur

: M. [U] [N] [Adresse 3] (comparant)

Défendeur

ETABLISSEMENTS [U](SARL)[Adresse 3]

Représentant légal : M. [U] [N] (comparant)

Composition du tribunal lors de la chambre du conseil du 18/02/2025 où l’affaire a été mise en délibéré, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue publique par mise à disposition au greffe le 18/02/2025 à 14h00 :

Président Juges

: M. Patrick DURAND : M. Lionel PELLEVOISIN M. Alain ESCOFFIER

Greffier

: M^me Valérie OLIVIER

Ministère Public la République

: M. Cyril VICENTE substitut de Madame la procureure de

Composition du tribunal qui a délibéré

Président Juges

: M. Patrick DURAND : M. Lionel PELLEVOISIN M. Alain ESCOFFIER

LE TRIBUNAL

A la date du 10/02/2025, M. [U] [N], gérant de la société ETABLISSEMENTS [U] (SARL), a fait une déclaration de cessation des paiements de ladite société, aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Cette déclaration a été réceptionnée le 10/02/2025 au greffe du tribunal de commerce de Troyes à laquelle étaient jointes les pièces visées à l’article R.631-1 du code de commerce, datées, signées et certifiées sincères et véritables ;

La société ETABLISSEMENTS [U] (SARL) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [Localité 7] sous le n° [Numéro identifiant 5] depuis le 14/10/1983 ayant pour objet : Toutes opérations relatives à l’achat, la vente, la location, la réparation l’entretien de machines agricoles, tracteurs, instruments aratoires et agricoles, de tous véhicules, de matériel neuf ou d’occasion, pièces de rechange, accessoires, fournitures, et de tous objets s’y rapportant, sous la forme d’une société à responsabilité limitée dont le siège social est situé [Adresse 3] ;

La société a donc bien une activité commerciale de par sa forme et de par son objet ;

Sur convocation du greffe, celle-ci a été appelée à comparaître en chambre du conseil le 18/02/2025 et ont comparu à cette audience, en présence de M. Cyril VICENTE substitut de Madame la procureure de la République :

 M. [U] [N], gérant de la société, assisté de son fils, M. [U] [R] ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil :

 que la société emploie 9 salariés ;

 que le chiffre d’affaires HT est de 3 696 802,00 euros au 31/10/2023 ;

 que le passif exigible est estimé à 698 528.04 euros ;

 pour un actif disponible apparemment nul ;

Attendu que les principales difficultés de la société sont dues à la cessation du contrat de concession « JOHN DEERE et TECNOMA » mais également à l’installation d’un concurrent direct sur la commune de [Localité 6] ;

Attendu que lors de l’audience, le président du tribunal rappelle au dirigeant qu’il doit procéder à une élection du représentant des salariés de la société et transmettre le procès-verbal d’élection ;

Attendu que le dirigeant indique que la TVA n’a pas été réglée depuis 6 mois, que les salaires du mois de décembre et janvier n’ont pas été réglés ;

Attendu que le tribunal rappelle au dirigeant que sa déclaration est tardive et qu’il aurait dû saisir plus tôt le tribunal, les difficultés de la société remontant à quelques années ;

Attendu que M. [U] [R] explique qu’ils ont essayé de tenir et qu’ils ont cherché un repreneur mais en vain ;

Attendu que le dirigeant déclare ne pas avoir de stocks de marchandises et précise que dorénavant, le paiement des marchandises doit être instantané alors qu’auparavant celui-ci était à 30 jours ;

Attendu que M. [U] [R] indique que le cabinet SLH AUDIT & CONSEIL est le cabinet comptable de la société ;

Attendu que le tribunal attire l’attention du dirigeant sur la nécessité de produire une attestation d’assurance et un prévisionnel de trésorerie ;

Attendu que la société débitrice est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, justifiant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, telle que demandée ;

Que le ministère public explique que sur l’application stricte de la loi, la liquidation judiciaire avec sanction du dirigeant s’applique la date de cessation des paiements remontant à plus de 45 jours, mais précise qu’au vu de la situation, il ne s’oppose pas à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire tout en ajoutant que l’élection du représentant des salariés est indispensable ;

Que la date de cessation des paiements peut être fixée provisoirement à 18 mois, soit au 18/08/2023, date à laquelle la société n’était plus en mesure de régler la TVA et les factures du fournisseur TAPREST POISSENOT ;

Attendu qu’afin d’étudier la possibilité de présenter un plan de redressement, il y aura lieu de faire application des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et, en conséquence, d’ouvrir une période d’observation de 6 mois ;

Qu’en conséquence, il convient de statuer dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré ;

Statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ;

Vu les réquisitions du ministère public ;

Constate l’état de cessation des paiements de la société et en fixe provisoirement la date à 18 mois, soit au 18/08/2023 ;

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société ETABLISSEMENTS [U] (SARL) ;

Désigne :

Juge-commissaire : M. Lionel PELLEVOISIN ;

Mandataire judiciaire : la SCP [C] [W] – [Z] [E] – [B] [I] en la personne de Maître [Z] [E] – [Adresse 4] ;

Administrateur judiciaire : la SELARL [G] & [D] en la personne de Maître [H] [D] [Adresse 2] avec pour mission d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ;

Commissaire de justice la SCP [L]-[O] en la personne de Maître [C] [L] – [Adresse 1], afin de procéder à l’inventaire de l’actif et à son évaluation en vertu des dispositions de l’article L.622-6 du code de commerce ;

Fixe au 18/08/2025 la fin de la période d’observation ;

Renvoie l’affaire en chambre du conseil du 15/04/2025 à 09h00 et dit que le présent jugement vaut convocation des parties à cette audience ;

Invite conformément à l’article L.621-4 du code de commerce le comité social et économique ou à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise ;

Dit qu’en vertu de l’article R.621-14 du code de commerce, dans les dix jours du prononcé du jugement d’ouverture, le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé au greffe de ce tribunal ;

Dit que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au B.O.D.A.C.C. du présent jugement ;

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de quinze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances ;

Ordonne la publication et l’exécution provisoire du présent jugement ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide ;

Ledit jugement est prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Troyes, en date du 18/02/2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier assermenté à qui il l’a remise.

Signé électroniquement.

Le Greffier,

Signé électroniquement par M^me Valérie OLIVIER

Le Juge délégué,

Signé électroniquement par M. Patrick DURAND