REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 28/05/2025

Chambre 2-4

par sa mise à disposition au greffe

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SAS à associé unique MOST SIGNIFICANT BYTES – Sigle: MSB, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 834 651 648) représentée par son président, M. [T] [L] demeurant [Adresse 5], présent, assisté de M^e Claude Gravier, avocat (P269).

* La SELARL ATHENA en la personne de Me [Y] [U], [Adresse 3], mandataire judiciaire, es qualité de sachant, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 10 avril 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique MOST SIGNIFICANT BYTES – Sigle: MSB est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 834 651 648 et exerce une activité de conseils et services en systèmes et logiciel informatiques, achat et vente de matériels informatiques sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 30 avril 2025 puis sur renvoi le 21 mai 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* SAS à associé unique MOST SIGNIFICANT BYTES – Sigle: MSB emploie 5 salariés. – son chiffre d’affaires annuel s’élève à 506 621,00 euros.

* le passif s’élève à 471 843,78 euros exigibles en totalité.

* l’actif s’élève à 398 971,26 euros indisponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée totalement défavorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire qui semble inenvisageable, la situation de fonctionnement étant frauduleuse.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique MOST SIGNIFICANT BYTES – Sigle: MSB

[Adresse 1]

Activité : Conseils et services en systèmes et logiciel informatiques; achat et vente de

matériels informatiques

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 834 651 648

Nomme M. Vincent-Bruno Larger, juge commissaire.

Désigne la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [D] [P], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL [G] YANG-TING en la personne de Me [K] [G], [Adresse 6], mandataire judiciaire.

Désigne Me [O] [H], [Adresse 2], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 28 novembre 2023.

Fixe à 6 mois la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 21/05/2025 où siégeaient :

M. Joël Cosserat, juge présidant l’audience, M. Olivier Duboureau, juge, M. VincentBruno Larger, juge,

Délibéré par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Joël Cosserat, président du délibéré, et par

Signé électroniMemrfharistelle Léopoldie, greffier M^me Christelle Léopoldie

Signé électroniquement par M. Joël Cosserat Le président

Le greffier