Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 002966

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 11/02/2026

Composition du Tribunal

Lors des débats à l’audience en Chambre du conseil du 11/02/2026 à 10H30 :

Président :

Monsieur Régis TELLIER

Juges : Monsieur Patrice MEUNIER

Madame Françoise BONNIN

Greffier d’audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

Vu les articles L. 621-3, L. 631-7, et R. 621-9 du Code de Commerce,

Vu le jugement du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 17/09/2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société :

SHELTERCOM (SAS) [Adresse 1] Activité : proposition d’un accès internet personnalisable sûr, simple, responsable et écologique RCS [Localité 1] 977 511 989

Ledit jugement ayant autorisé la poursuite de l’activité dans le cadre de la période d’observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 17/03/2026,

Vu la convocation des parties à l’audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 11/02/2026 à 10H30,

Vu la comparution de la SAS SHELTERCOM, représentée par son président, Monsieur [D] [F], et entendu les explications données sur la situation de l’entreprise et la demande de prolongation de la période d’observation,

Après avoir entendu les observations de la SELAS [C] & ASSOCIES, représentée par Maître [M] [C], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS SHELTERCOM, concluant au renouvellement de la période d’observation,

Vu l’avis favorable au renouvellement de la période d’observation émis par le jugecommissaire, Monsieur [E] [P], présent à l’audience,

Et vu l’avis écrit du Ministère public du 10/02/2026, lu à l’audience, favorable à la prolongation de la période d’observation,

Attendu que le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire du 17/09/2025 a fixé la période d’observation jusqu’au 17/03/2026 ;

Que le dirigeant de la SAS SHELTERCOM expose que des négociations sont en cours avec le partenaire dont elle reprochait les agissements à l’ouverture de la procédure collective, et que si ces pourparlers aboutissent, la société sera en capacité de mettre en œuvre son « business plan » et proposer un plan de redressement ;

Qu’en vue de permettre la présentation d’un plan, il convient d’autoriser la prorogation de la période d’observation, pour une durée de 6 mois supplémentaires ;

Que la procédure collective sera toutefois rappelée à l’audience du 25/03/2026 à 10H30, pour communication de justificatifs concernant la négociation en cours et le déblocage du crédit d’impôt annoncé ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Autorise la poursuite de l’activité et le renouvellement de la période d’observation de la société SHELTERCOM (SAS), pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 17/09/2026, conformément aux dispositions de l’article L. 621-3 du Code de Commerce ;

Dit que la procédure collective sera rappelée à l’ audience de Chambre du conseil du 25/03/2026 à 10H30, aux fins d’examen intermédiaire au cours de la période d’observation, le présent jugement valant convocation ;

Ordonne les mesures de publicités légales ;

Passe les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.