TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 04/12/2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025F788

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l’audience du. 04/12/2025 et même composition pour le délibéré

Greffier d’audience : Maître [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier B], greffier associé (présent uniquement aux débats)

En présence du Ministère Public représenté par Madame [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier K], Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 04/12/2025

LE TRIBUNAL

Attendu que par jugement en date du 28/11/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Monsieur [C] [B] avec une période d’observation fixée à six mois ; que cette période d’observation a été renouvelée pour une durée de six mois supplémentaires ;

Attendu que la période d’observation arrive à son terme, et que M. [C] [B] a été convoquée par les soins du greffe afin qu’il soit statué sur le devenir de la procédure ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu qu’il ressort des débats et du rapport présenté conformément à l’article L. 631-15 I du code de commerce que le débiteur justifie des éléments suivants :

* attestation justifiant de l’absence de nouvelles dettes depuis l’ouverture de la procédure -situation de trésorerie : 7 364 €

Que le montant du passif déclaré s’élève à la somme de 495 455,07 euros, somme à laquelle il convient de déduire le montant de 187 131,55 euros compte tenu de la vente de deux hangars appartenant au débiteur autorisée par Mme le Juge-commissaire en cours de période d’observation ;

Que Monsieur [C] a déposé un projet de plan en date du 26/11/2025 en cours de circularisation auprès des créanciers ;

Qu’il est donc sollicité auprès du Ministère Public, le renouvellement exceptionnel de la période d’observation ;

Que Madame la Procureure demande à l’audience, une prolongation exceptionnelle de la période d’observation pour une durée de 6 mois tout en soulignant les efforts du dirigeant notamment concernant la régularisation des éléments comptables ;

Attendu que la prorogation exceptionnelle de la période d’observation permettra d’envisager l’arrêté d’un plan assurant le redressement du débiteur et le règlement du passif ; qu’elle sera autorisée ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort ; Vu les articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce,

Vu la requête du Ministère Public,

Maître [T] [K], ès qualités de mandataire judiciaire, entendu(e),

Autorise la prolongation exceptionnelle de la période d’observation de M [C] [B] pour une durée de six mois ;

Dit que le dossier sera rappelé à l’audience tenue en chambre du conseil le : JEUDI 19/02/2026 à 8 heures 30

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier B]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier E]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier E]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier B], greffier associe.