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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 20 févr. 2025, n° 2025006792 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025006792 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 20 février 2025 Chambre 2-5
SAS MILESYS,
[Adresse 1],
[Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
* SARL ORGANISATION CONSEIL INFORMATIQUE ET SYSTEME, représentante légale, elle-même représentée par son gérant M. [W] [E], [Adresse 3], absent.
* Me [M] [L], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 10 novembre 2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS MILESYS devant être clôturée le 20 février 2025. Sur requête déposée au greffe le 24 janvier 2025, Me [M] [L] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 20 février 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SAS MILESYS
[Adresse 4]
Nom commercial : MILESYS
Activité : ETUDE, CONCEPTION, FABRICATION, SOUS TRAITANCE, ACHAT,
COMMERCIALISATION DE PRODUITS ET MATERIELS ELECTRIQUES,
ELECTRONIQUES
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles : 321658627
Fixe au 20 février 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Joël Cosserat, juge-commissaire.
Maintient Me [M] [L], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
Mme Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. David
Sztabholz, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Le greffier
Le président
Signé électroniquement par Mme Dalila Bachtarzi
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