*1DE/06/44/99/08*

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Audience de vacation Jugement prononcé le 19 août 2025

Copies : -SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [D] [V], -SELAFA MJA en la personne de Me [G] [E], -Parquet -SAS MINDFUL TECH

PC : P202502236 R.G. : 2025046585

SAS MINDFUL TECH [Adresse 1]

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

* SAS AF HOLDING, présidente, elle-même représentée par son président, M. [P] [C] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Justine Pichereau, avocate (E0092).

* SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [D] [V], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.

* SELAFA MJA en la personne de Me [G] [E], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 10 juin 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS MINDFUL TECH avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 19 août 2025, les parties en étant avisées par courrier du 15 juillet 2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [D] [V], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

La SELAFA MJA en la personne de Me [G] [E], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

M. Pierre-Yves Biet, vice-procureur de la République, avisé de la date d’audience, a été entendu en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [D] [V], administrateur judiciaire, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Attendu que la SELAFA MJA en la personne de Me [G] [E], mandataire judiciaire, ne s’y oppose pas ;

Attendu que le dirigeant y est favorable ;

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport de la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [D] [V], administrateur judiciaire,

La SAS AF HOLDING, présidente, elle-même représentée par son président, M. [P] [C], entendu,

En application de l’article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

SAS MINDFUL TECH

[Adresse 1]

Activité : Acquisition, détention et vente de toute valeur mobilière et de toute participation directe ou indirecte, dans toutes entreprises

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 952816213

Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 10 décembre 2025.

Maintient M. Henri de Courtivron, juge-commissaire.

Maintient la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [D] [V], [Adresse 3], administrateur judiciaire.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [G] [E], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 19/08/2025 où siégeaient :

M. André Bélard, M. Moïse Serero, M. Nicolas Jufforgues,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. André Bélard, juge présidant l’audience, M. Moïse Serero, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. André Bélard, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier

Le président.