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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 9, 20 févr. 2025, n° 2024053485 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024053485 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 20/02/2025
CHAMBRE 1-9
RG: 2024053485
ENTRE :
SAS INITIAL, dont le siège social est 145, Rue de Billancourt – 92100 Boulogne-Billancourt – RCS B 343234142
Partie demanderesse : comparant par la SELARL AVOCATS E. BOCCALINI & G. MIGAUD "ABM DROIT & CONSEIL", avocats au Barreau du Val de Marne, demeurant Port de Bonneuil, 14 rue du Moulin Bateau 94380 Bonneuil sur Marne
ET :
SAS SOLI, dont le siège social est 21, rue du Faubourg Saint Martin – 75010 Paris – RCS B 511233942 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d’instance du 27 août 2024, la SAS INITIAL assigne la SAS SOLI.
L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois.
A l’audience du 20 février 2025 :
* la SAS INITIAL se fait représenter par son conseil lequel déclare se désister de son instance et de son action.
* la SAS SOLI ne se fait pas représenter.
Le tribunal en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Donne acte à la SAS INITIAL de son désistement d’instance et d’action. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 20 février 2025 où siégeaient : Mme Valérie de Barrau, juge présidant l’audience, M. Hervé Philippe, M. Olivier Chatin, juges, assistés de Mme Nathalie Raoult, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Valérie de Barrau, président du délibéré, et par Mme Nathalie Raoult, greffier.
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