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Sur la décision
| Référence : | T. com. Toulouse, audience publique de cont. 1er etage, 2 déc. 2025, n° 2025025283 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Toulouse |
| Numéro(s) : | 2025025283 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2026 |
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Texte intégral
Numéro de rôle : 2025025283
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE CADUCITE DU 02 décembre 2025
(article 857 du code de procédure civile)
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* Société de droit lituanien SKYCOP
Immatriculée sous le numéro, ayant son siège social, [Adresse 1] (LITUANIE) représentée par :
Me Joyce PITCHER de la SELARL PITCHER AVOCAT, Avocat au barreau de Paris
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
* Société RYANAIR DESIGNATED ACTIVITY COMPANY
ayant son siège social, [Adresse 2] Ireland représentée par :
Me Nathalie YOUNAN de la SELAS FTPA, Avocat au barreau de Paris et par Me Typhaine RIOU, Avocat au barreau de Toulouse
L’affaire a été enrôlée devant le tribunal de commerce de Toulouse pour l’audience du 2 décembre 2025.
L’assignation a été remise le 26 novembre 2025, soit dans un délai inférieur à celui prévu par l’article 857 du code de procédure civile.
Il y aura lieu ainsi de constater d’office la caducité de l’assignation.
Les dépens seront laissés à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Eric ROUMAGNAC, président,
Vu l’article 857 du code de procédure civile,
Constatons d’office la caducité de l’assignation ;
Laissons les dépens à la charge du demandeur. Signé électroniquement par M. Eric ROUMAGNAC Le Greffier.
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