Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 1 5, 25 mars 2025, n° 2025002668

TCOM Paris 25 mars 2025

Arguments

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Accepté
Notification de désistement
Le tribunal a constaté que le désistement était parfait et a jugé qu'il n'y avait pas lieu à acceptation par la SAS FM IMMOBILIER, qui n'avait pas conclu au fond ni soulevé de fin de non-recevoir avant ce désistement.
Accepté
Désistement entraînant extinction de l'instance
Le tribunal a constaté l'extinction de l'instance en application des articles 384 et 395 CPC.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal des Activités Économiques de Paris, la SAS Stéphane Plaza France a demandé la constatation de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS FM Immobilier. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement et la nécessité d'une acceptation par la partie défenderesse. Le tribunal a jugé que le désistement était parfait, n'exigeant pas d'acceptation de la SAS FM Immobilier, qui n'avait pas conclu au fond ni soulevé de fin de non-recevoir avant ce désistement. En conséquence, le tribunal a constaté l'extinction de l'instance et a prononcé un dessaisissement, laissant la charge des dépens à la SAS Stéphane Plaza France.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 1 5, 25 mars 2025, n° 2025002668
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025002668
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre HERNÉJean-Didier MEYNARDPierre-François GIUDICELLIJean-Baptiste GOUACHE

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 25/03/2025

CHAMBRE 1-5

RG : 2025002668

ENTRE :

SAS STEPHANE PLAZA FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Nanterre : 803 291 418, représentée par M. [V] [T], en sa qualité de président

Partie demanderesse : assistée de la SELARL GOUACHE AVOCATS, agissant par Maître Jean-Baptiste GOUACHE, Avocat (E1852) et comparant par Maître Pierre HERNE, Avocat (B835)

ET :

SAS FM IMMOBILIER, dont le siège social est [Adresse 2]

Villeneuve-lès-Avignon – RCS de Nîmes : 891 052 011

Partie défenderesse : assistée de Maître Pierre-François GIUDICELLI, Avocat au Barreau d’Avignon et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, agissant par Maître Jean-Didier MEYNARD, Avocat (P240)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Attendu que par acte en date du 8 janvier 2025, la SAS STEPHANE PLAZA FRANCE a assigné la SAS FM IMMOBILIER,

Attendu que l’affaire enregistrée pour l’audience du 30 janvier 2025 a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 25 mars 2025,

Attendu qu’à l’audience de ce jour,

La SAS STEPHANE PLAZA FRANCE dépose des conclusions aux termes desquelles elle demande au tribunal de :

Vu les dispositions des articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

CONSTATER le désistement d’instance et d’action notifié par la société STEPHANE PLAZA FRANCE ;

JUGER qu’il n’y a pas lieu à acceptation dudit désistement par la société FM IMMOBILIER dans la mesure où cette dernière n’a pas conclu au fond ni soulevé de fin de non-recevoir avant ce désistement ;

JUGER le désistement d’instance et d’action de la société STEPHANE PLAZA France parfait ;

CONSTATER, en conséquence, l’extinction de l’instance ;

PRONONCER une décision de dessaisissement.

Le Tribunal lui en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal,

Donne acte à la SAS STEPHANE PLAZA FRANCE de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SAS FM IMMOBILIER,

Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC,

Laisse à la SAS STEPHANE PLAZA FRANCE la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 25 mars 2025 où siégeaient M. Bruno Gallois, Juge présidant l’audience, M. Claude Pepin de Bonnerive et M. Pascal Weil, juges, assistés de M^me Thérèse Thierry, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Bruno Gallois, président du délibéré et par M^me Thérèse Thierry, greffier.

Le greffier, le président